, la cour d'appel viole, par refus d'application, le texte précité, ensemble l'article 2261 du code civil et l'article 5 de la Convention européenne de Bâle du 16 mai 1972 ; 2°/ que le principe de sécurité

possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire " et de celles de l'article 2272 du même code qui disposent que " le délai de prescription requis

époux [T]/[D] ont reconnu leur dette de telle sorte que le débat abordé il est vrai « à titre infiniment subsidiaire » par la SA lyonnaise de banque sur « l'adaptation sémantique de l'ancien article

en 2008 et 2011, au même niveau afin de respecter l'ouverture des portes fenêtres en façade ; Que le jugement, qui a retenu que les règles de la prescription acquisitive trentenaire posées par l'article

690 du code civil comme de son article 2272, dès lors qu’aucune difficulté sérieuse ne nécessite qu’il opère un renvoi préjudiciel sur ce point vers le juge judiciaire en application de l’article R. 77

C..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à

en la cause, ensemble les articles 25 et 43 de la loi du 10 juillet 1965. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134, devenu 1103, du code civil, ensemble les articles 22 à 26 et 43 de la loi du 10 juillet

. ; Sur le rapport de M.Echappé, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué

L'alinéa premier de l'article 2272 du code civil précise que le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans.

II - Sur la prescription acquisitive de la propriété de l'aire de manoeuvre partie commune Vu les articles 2272 , 2258, 2261 et 2265 du code de procédure civile, La société [S] [Localité 5] prétend

à application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné in solidum M.

entravant les chemins ruraux visés dans le jugement du 14 juin 2010, sous astreinte de 1. 000 € par infraction constatée ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur la propriété des chemins : aux termes de l'article

[O] [P] à leur payer la somme de 7 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, distraits au profit de Maître Damien Viguier.

Suivant l’article 2262, « les actes de pure faculté et ceux de simple tolérance ne peuvent fonder ni possession ni prescription ».

Au soutien de ses prétentions au visa des articles 2258 à 2277 du code civil et de la jurisprudence, la défenderesse fait valoir : - que la parcelle en litige fait l'objet d'une prescription acquisitive

Par dernières conclusions du 20 mars 2015, les époux A...prient la Cour de : - vu les articles 1109, 1116, 2258, 2261, 2264, 2272, 2275, 1382 du Code civil, - infirmer le jugement entrepris en toutes ses

PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 5 décembre 2022, Mme [Z] [O] veuve [M], appelante, demande à la cour, au visa des articles 2258, 2261 et 2272

parcelle [Cadastre 16] non affectée à la circulation, de domaine privé de la commune ; en présence d'un ouvrage en place depuis plus de 30 ans, il est fondé à se prévaloir de l'usucapion prévue à l'article