1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA COMMUNE DE MILLAU DIRIGEES

Réserve est faite au profit de l'Etat de l'action en garantie prévue par les articles 1792 et 2270 du code civil", cette stipulation qui a pour objet de prévoir la date à laquelle devra avoir lieu la réception

Y... reproche à l'arrêt confirmatif attaqué (Toulouse, 9 septembre 2002) d'avoir jugé son action irrecevable, comme tardive, alors, selon le moyen, que la prescription de l'article 2270-1 du Code civil

X..., en sa qualité de constructeur du pavillon litigieux, était tenu de l'obligation de garantie décennale prévue par les articles 1792 et 2270 du Code civil dans leur rédaction applicable en l'espèce

- sur la responsabilité, * que Monsieur X... fonde exclusivement sa demande sur des manquements pré-contractuels atteints par la prescription de l'article 2270-1 du Code civil ; qu'il s'agit d'une action

elle l'a fait, la cour d'appel a procédé d'une violation des articles L. 412-12 du Code rural, 1147, 2262 et 2270-1 du Code civil ; 2 / qu'en toute hypothèse, la prescription d'une action en responsabilité

1792 et 2270 du Code civil ; 2°) que, partant, en se déterminant ainsi, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil ; 3°) que, selon l'article

1792 et 2270 du Code civil, alors, d'autre part, que la Cour d'appel ne pouvait mettre à la charge de M.

, compromis la solidité ou la destination de l'ouvrage, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1792 et 2270 du Code civil" ; Mais attendu qu'après avoir relevé qu'il résultait

1792 et 2270 du Code civil dans leur rédaction issue de la loi du 3 janvier 1967 applicable en l'espèce, s'entend du bâtiment à usage d'habitation ou de caractéristiques similaires, ce qui exclut notamment

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 2270-1 du Code civil ; Attendu, selon ce texte que les

de fait et de droit, comme tel, irrecevable ; Mais sur le second moyen, pris en ses troisième et quatrième branches : Vu les articles 2221, 2248 et 2270-1 du Code civil ; Attendu que pour accueillir

1792 et 2270 du code civil ; qu'il appartenait donc aux premiers juges de rechercher si les conditions de la mise en oeuvre de cette garantie étaient remplies ; Considérant qu'il résulte de l'instruction

2242, 2244 et 2279-1 du code civil ; 2 / qu'en ne recherchant pas si le délai de prescription n'avait pas couru seulement à compter du 9 novembre 1990, date du dépôt du rapport des professeurs F...

civil ; Vu le code des assurances ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

1792 et 2270 du code civil ; Considérant que si la réception provisoire des travaux a été prononcée avec effet du 20 avril 1971, il ne ressort pas de l'instruction, contrairement à ce que soutient la

1792 et 2270 du Code civil ; 2°) que, procédant ainsi par voie de simple affirmation, la cour d'appel a méconnu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3°) que s'il était estimé que la cour

1792 et 2270 du Code civil ; 3°) que la garantie décennale ne couvre que les conséquences de désordres dont la réparation a été demandée au cours de la période de garantie que si ces conséquences sont