Le tribunal a considéré que la demande de Mme [O] d'indemnisation des frais de remplacement de son véhicule accidenté dans l'accident était prescrite depuis le 19 septembre 2009 en application des articles

1792-4-2 du Code civil, par effet de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 qui a déplacé l'article 2270-2 susvisé ; que l'ordonnance du 8 juin 2005 prévoit en son article 5 que "les dispositions du présent

LA COUR: Z... que le seul acte de Monsieur X... mentionnant le fondement légal de son action est l'acte introductif d'instance visant les articles 1792 et 2270 du Code civil.

payer aux fins de saisie immobilière sur leur immeuble, soit les 6 et 7 décembre 1999, comme le faisaient valoir les consorts X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

FRANCE soutient à titre subsidiaire que la prescription quinquennale est acquise, dès lors que la demande de Mme X... a été présentée plus de cinq ans après le rachat du contrat ; Aux termes tant de l'article

sur un trouble anormal du voisinage constitue, non une action réelle immobilière, mais une action en responsabilité civile extra-contractuelle soumise à une prescription de dix ans en application de l'article

1792 et 1792-4-1 du code civil (ancien article 2270 du code civil) ; Mais attendu qu'après avoir relevé que les désordres affectant les menuiseries extérieures rendaient l'ouvrage impropre à sa destination

de la liquidation et de solliciter, le cas échéant, l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre de la société, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le deuxième moyen : Vu l'article

dernières conclusions du 29 décembre 2014, la société Fougerolle venant aux droits de la société Fougerolle Construction demande à la cour de : 1) sur l'irrecevabilité des demandes : - vu les articles

Il rappelle qu' en vertu de l' article 2270 du code civil les actions en responsabilité se prescrivent par dix ans à compter de la manifestation du dommage, que par hypothèse M.

propriété, elle avait tout droit pour supprimer ce mur dont la construction était fautive ; que Gabriel conclut à la confirmation du jugement qui a considéré qu'il convenait de faire application de l'article

Me E...a interjeté appel de cette décision le 30 avril 2014 Dans ses dernières conclusions déposées le 1er octobre 2014 il demande à la cour : à titre principal : vu l'ancien article 2270-1 du

celui-ci et le procès-verbal de difficultés dressé par ses soins « invitant les parties à se pouvoir comme elles aviseront » mais aussi d'un même délai depuis l'entrée en vigueur des dispositions de l'article

gérants était de nature délictuelle, la cour d'appel a violé l'article 2270-1 ancien du code civil ; Mais attendu qu'abstraction faite d'une référence erronée à la nature délictuelle de l'action en

En outre, elle ne vise pas la société Ingerop conseil et ingénierie et la société Guintoli, susceptibles de bénéficier de la prescription prévue par l’ancien article 2270-1 du code civil et l’article 2224

Elle réplique que l'article 189 bis du Code de Commerce devenu l'article L 110-4 du Code de Commerce est applicable puisqu'elle fait habituellement des actes de commerce.

Elle réplique que l'article 189 bis du Code de Commerce devenu l'article L 110-4 du Code de Commerce est applicable puisqu'elle fait habituellement des actes de commerce.

1 à L. 242-1 du code des assurances doivent être en mesure de justifier qu'elles ont satisfait auxdites obligations et que lorsqu'un acte intervenant avant l'expiration du délai de dix ans prévu à l'article