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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
Août 2008 M. le Procureur de la République, le 28 Août 2008c/Monsieur A
6253cb0abd3db21cbdd8cb8d
6 janvier 2009
6 janvier 2009
Bachir coupable du chef de : * PROVOCATION DIRECTE DE MINEUR DE 15 A 18 ANS A TRANSPORTER, DETENIR, OFFRIR OU CEDER DES STUPEFIANTS, courant mai 2006, à St Sulpice et Graulhet, infraction prévue par l'article
Source officielleciv2
60794c2a9ba5988459c44c66
20 avril 1988
20 avril 1988
Sur le moyen relevé d'office, et après avis donné aux parties : Vu les articles 638 du nouveau Code de procédure civile et 245 du Code civil ; Attendu que les demandes respectives visées par
Source officielleciv2
61372199cd580146773f51cb
10 juillet 1991
10 juillet 1991
Pierre, Louis X..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 juin 1991, où étaient présents
Source officielleciv2
61372330cd5801467740698b
10 décembre 1998
10 décembre 1998
Claude Y..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 9 novembre 1998, où étaient présents : M.
Source officielleciv2
613723accd5801467740cc5c
8 février 2001
8 février 2001
formé par Mme X..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1998 par la cour d'appel de Paris (24e chambre, section C), au profit de Y..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article
Source officielleciv2
613722e9cd58014677403175
21 mai 1997
21 mai 1997
Bernard Y..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 23 avril 1997, où étaient présents : M.
Source officielleciv2
613722e9cd58014677403178
21 mai 1997
21 mai 1997
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Cécile X... épouse Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 septembre
Source officielleciv2
613723eecd580146774100ce
21 février 2002
21 février 2002
Jean-Pierre X..., ayant demeuré ..., décédé, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 23 janvier 2002
Source officielleciv2
61372390cd5801467740b651
30 novembre 2000
30 novembre 2000
Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 227 et 260 du Code civil ; Attendu que le mariage se dissout par la mort de l'un des époux ; que, par suite
Source officielleciv2
613720facd580146773effa2
18 octobre 1989
18 octobre 1989
Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 227 du Code civil ; Attendu que le mariage se dissout par la mort de l'un des époux ; que, par suite, l'action
Source officielleciv2
613722b5cd580146774006c9
4 décembre 1996
4 décembre 1996
Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les conclusions de non-lieu à statuer : Vu les articles 227 et 260 du Code civil ; Attendu que le mariage se dissout
Source officielleciv2
613723eccd5801467740ff3e
28 mars 2002
28 mars 2002
Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 227 et 260 du Code civil ; Attendu que le mariage se dissout par la mort de l'un des époux ; que, par suite
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2306021_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Il soutient que : - l'urgence tient à ce que la décision intervient après la rentrée scolaire, rendant difficile une scolarisation, qu'elle l'expose à des sanctions pénales au titre de l'article 227-
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03387
12 décembre 2018
12 décembre 2018
les questions en raison de la connexité ; Vu les observations produites ; Attendu que les questions prioritaires de constitutionnalité sont ainsi rédigées : "1°) les dispositions combinées des articles
Source officielle10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019649359
6 octobre 2008
6 octobre 2008
autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'industrie cinématographique ; Vu le code pénal, notamment son article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00957
21 mai 2008
21 mai 2008
434-1 du code pénal vise exclusivement la connaissance d'un crime, tandis que l'enregistrement d'images à caractère pédophile constitue seulement le délit prévu par l'article 227-23, alinéa 1er, du même
Source officielleJAF section 4 cab 4
663a71b972c3aeb18213956f
2 mai 2024
2 mai 2024
de la mensualité que s'il demeure plus de deux mois sans s'acquitter intégralement du montant de la contribution résultant de ses obligations familiales, il est passible des sanctions prévues par l'article
Source officielleJAF Cabinet 1
6633dea9c0d3e3fe99d19954
30 avril 2024
30 avril 2024
lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent, sous peine d’encourir des poursuites pénales (article
Source officielleCH3 divorces-contentieux
6a0cdddacdc6046d473d9de8
19 mai 2026
19 mai 2026
entre les mains d'un tiers,autres saisies,paiement direct entre les mains de l'employeur,recouvrement public par l'intermédiaire du Procureur de la République, le débiteur encourt les peines des articles
Source officielleCH3 divorces-contentieux
6780502d9c3ba90f51dca009
9 janvier 2025
9 janvier 2025
entre les mains d'un tiers,autres saisies,paiement direct entre les mains de l'employeur,recouvrement public par l'intermédiaire du Procureur de la République ; le débiteur encourt les peines des articles
Source officiellePage 27 sur 21070