700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

somme de 1.200 euros en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile,- condamné Monsieur Denis Y... aux dépens."

articles L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution et L. 244-3 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 26 de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que

122 et 789 du code de procédure civile français.

Il résulte de l'article 2262 du code civil, dans sa version applicable en Polynésie française, toutes les actions, tant réelles que personnelles, sont prescrites par trente ans, sans que celui qui allègue

478 du Nouveau Code de Procédure Civile, d'une procédure nulle dès son origine.

En l'espèce, la créance étant civile, son action en paiement était soumise à la prescription trentenaire de l'ancien article 2262 du code civil, réduite à 5 ans par la loi du 17 juin 2008.

451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M.

de l'article 455 du code de procédure civile.

L'article 2262 du code civil dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 19 juin 2008 prévoyait : " Toutes les actions, tant réelles que personnelles, sont prescrites par trente ans ".

700 du Code de Procédure Civile.

700 du Code de Procédure Civile.

700 du Code de Procédure Civile.

2235 du code civil ; que M.

700 du Code de Procédure Civile.

En dernier lieu, aux termes de l'article 2262 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, applicable à la Polynésie française

4 du code de procédure civile ; Mais attendu que, selon le premier alinéa de l'article L. 781-1 du code du travail, recodifié sous les numéros L. 7321-1 à L. 7321-4, les dispositions de ce code qui