Sur la demande en dommages et intérêts de Mme [G] Il résulte de l'article 213-6 du code de procédures civiles d'exécution que le juge de l'exécution ne connaît que des demandes en réparation fondées

    Article 213 of the Criminal Code provides as follows: “   1.

L. 213-1 et L. 243-6 du code de la sécurité sociale, ensemble de l'article 2244 du code civil dans sa rédaction alors en vigueur ; 4°/ que l'article D. 242-6-3, avant-dernier alinéa, du code de la sécurité

II – MOTIFS DE LA DECISION Aux termes des dispositions des articles L.213-4-4 et R.213-9-4 du code de l’organisation judiciaire, le juge des contentieux de la protection est seul compétent pour connaître

(pièce 80) comme de son certificat de baptême que cet enfant réside depuis huit années chez madame E... à Kebele 0607, maison 141/ 11 (pièces 218, 79, 219), sa mère qui travaille notamment au Liban, le

Article 213: Decision to admit an appeal (as in force at the material time) “1.     The court of appeal shall adopt a decision to admit an appeal. 2.

    The relevant provisions of the Criminal Code provide as follows: Article 212 “1.

R. 213-2 à R. 213-4 du Code rural définissant les conditions d'obtention du certificat, en ajoutant à la liste, prévue par l'article R. 213-2, des pièces à produire, et en prévoyant un véritable examen

L'article 213 énonce en outre que les époux doivent assurer ensemble la direction morale et matérielle de la famille. Ils pourvoient à l'éducation des enfants et préparent leur avenir.

L. 212-1 du Code de la consommation, dès la première mise sur le marché, les produits doivent correspondre aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté

CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° Q 01-70.190, n° S 01-70.192, n° T 01-70.193, n° U 01-70.194 et n° V 01-70.195 ; Sur le quatrième moyen : Vu l'article

    La taxe judiciaire et les frais de procédure 21.

212 du code civil dispose que "les époux se doivent mutuellement, respect, fidélité, secours, assistance" ; que, d'autre part, l'article 213 du code civil énonce que "les époux assurent ensemble la direction

1er et 3 de la loi du 1er août 1905, devenus les articles L. 213-1, alinéa 1 et L. 213-3, alinéa 1, 2° du Code de la consommation; qu'il a, en outre, été poursuivi des chefs de faux, d'usage de faux et

  Articles 213 § 1, 218 and 225 of the Code were based on the precept that detention on remand was the most extreme preventive measure and that it should not be imposed if more lenient measures were

L. 211-11, alinéa deux, c'est-à-dire si le bien a été acquis depuis moins de cinq ans et s'il est aliéné pour d'autres objets que ceux mentionnés au premier alinéa de l'article L. 210-1 ; que l'article

Exposant n'avoir pas été informés de cet échange, les consorts [N] ont assigné la commune en indemnisation, sur le fondement de l'article L. 213-12 du code de l'urbanisme.

    The said interference was based on law, namely Articles 213 and 211b   §   2 of the Code of Criminal Procedure.

2001, la commune a offert le paiement du prix qu'elle a consigné en raison du refus d'encaissement de la venderesse ; que Mme X... a assigné la commune en rétrocession du bien par application de l'article