67 de loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 et de l'article 210 du décret n° 92-755 du 21 juillet 1992, ensemble au regard de l'article 544 du Code civil et de l'article 1er du protocole additionnel n° 1 à

39 et de l'article 212 du code général des impôts, en se fondant sur une étude de prix de transfert fondée sur trois méthodes distinctes, confirmée par deux experts judiciaires ; - elle est fondée

Zémor, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Sur l'application de la loi fiscale : Considérant qu'aux termes de l'article 271-1 du code général des impôts

(Eric) du chef d'homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

He was charged with the offences provided for by Articles 212 § 2 of the Criminal Code (participation in mass disorders) and 318 § 1 (violence against a public official).

Jan-Louis Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6

, en date du 4 avril 2001, qui a dit n'y avoir lieu à suivre contre Jean-François Y... du chef de meurtre ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

214 du code civil, eu égard à la situation très grave de l'état de santé de M.

  On 7 November 2000 the applicant was convicted of defamation under Article 212 § 1 of the Criminal Code, on the ground that he did not show in a convincing manner that the allegations made by him

Les premiers juges ont répondu au moyen tiré de ce que le taux de 5,08 % des intérêts dus sur l'emprunt accordé par une société liée ne contrevenait pas aux dispositions du I de l'article 212 du code général

imposables à l'impôt sur les sociétés des exercices 2014, 2015 et 2016 par application aux intérêts servis au FCPR Chequers Capital XV du mécanisme de plafonnement des charges financières prévu par l'article

Devant la cour, l'appelante sollicite à nouveau la somme de 1. 000 euros, rappelant que selon les articles 212 et 255- 6o du code civil, la pension alimentaire au titre du devoir de secours, « n'est pas

Celui-ci a été établi à l’initiative de la société Miroir qui a pris soin d’y préciser dans l’article 212 que le règlement entrait en vigueur dès que les lots composant l’ensemble immobilier appartiennent

les conditions d'attribution se trouvent définies par les articles D. 212-5 à D. 212-12 du Code du travail ; qu'il ne résulte ni du procès-verbal du 18 novembre 1988, ni de l'arrêt attaqué que les salariés

L'ordonnance de clôture a été rendue le 30 novembre 2023 et la procédure s'est poursuivie sans audience en application de l'article .212-5-1 du code de l'organisation judiciaire.

    Article 212 of the Criminal Code (the “CC”) provides in so far as relevant: “   1.

212-1-1, L. 212-5 et D. 212-21 du code du travail, ensemble celles de l'article 1134 du code civil et des articles 21 et 22 de la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants du 30 avril

L'ACTION PUBLIQUE, QUAND BIEN MEME IL SERAIT DEMONTRE DEVANT ELLE QUE LES PARTIES CIVILES AURAIENT ETE SANS QUALITE POUR AGIR ; QUE DES LORS, UN TEL ARRET ENTRE DANS LA CLASSE DE CEUX VISES PAR L'ARTICLE

Considérant qu'aux termes de l'article 212 de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé : " I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, dans un délai

39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : "2.