L. 210-1, L. 213-11 et L. 213-12 du Code de l'urbanisme ; Mais attendu qu'ayant relevé à bon droit que la substitution d'une affectation du bien préempté à une autre n'est pas irrégulière dès lors

    On 10 November 2012 an investigation was initiated under Article 210   § 1 of the Criminal Code into the use of fraudulent tax documents in connection with the activities of Akhali Rike

    Article 210 § 1 of the Code of Criminal Procedure (Law no. 5271 of 4   December 2004) provides as follows: “If the evidence for an incident consists [only] of the statements of a witness

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 210-1 et L. 300-1 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

d'accusation a été notifié au requérant et a acquis un caractère exécutoire, le Juge d'instruction a remis le dossier le 14 décembre 1960 au Président compétent pour la fixation de l'audience conformément à l'article

700 du code de procédure civile, et prient la cour de : - débouter la ville de [Localité 3] de ses demandes, - la condamner à leur payer chacune la somme de 20.000 € en application de l'article 700

La SIMF fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors : « 1°/ que selon les dispositions des articles L. 210-1, L. 213-11 et L. 213-12 du code de l'urbanisme, le bien préempté doit recevoir

aux activités de la mafia, du trafic international de stupéfiants et de la séquestration de personne aux fins d'extorsion] lorsqu'on demande d'interroger un témoin ou l'une des personnes indiquées à l'article

    Le(s) commissaire(s) se charge(nt) ensuite de la liquidation de l’actif (articles   210 et   211 de la loi de la faillite) et de la répartition aux créanciers des sommes obtenues

L. 210-1, L. 211-1, L. 211-2, L. 213-1, L. 213-2, L. 213-2-1, L. 213-3, L. 213-4 et L. 213-7 du code de l'urbanisme, dans leur rédaction applicable au litige.

En outre, à cette époque, le droit interne ne précisait aucun délai légal concernant la durée de la détention provisoire pendant une procédure judiciaire ; toutefois, en vertu de l’article 210 § 1 du code

à sa légalité car la ville de Paris ne justifie pas de la réalité d'un projet de logements sociaux en violation des dispositions de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme et sa décision est constitutive

La Cour suprême de cassation retint la qualification d’infraction pénale sous l’angle des articles 211, 210, alinéa 1, point 1, 209, alinéa 1, et 18, alinéa 1, du CP. 31.

-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 210-1 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

A prosecutor was responsible for general supervision of the investigation (Articles 210 and 211).

    Article 210 of the Code of Civil Procedure provides that judgments are enforced after they become final, except when the federal legislation provides for their immediate enforcement.

Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 210-1 ; Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 ; Vu

    On 10 November 2012 an investigation was initiated under Article   182 § 1 and Article 210 § 1 of the Criminal Code into the embezzlement of budget funds and the use of fraudulent tax

    En vertu de l'article 210 du code, le procureur ou le tribunal peuvent ordonner l'exhumation du corps aux fins de l'inspection externe ou de l'autopsie. 58.