AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2303828_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Aux termes de l'article L. 132-6 du code de l'action sociale et des familles : " Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l'occasion
Source officielle4ème chambre
DTA_2100046_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
En vertu du 1 de l'article 206 du code général des impôts, sont passibles de l'impôt sur les sociétés toutes personnes morales " se livrant à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100171
7 février 2018
7 février 2018
Claude X..., une pension alimentaire d'un montant mensuel de 300 euros à compter du jour du jugement ; AUX MOTIFS QUE : « l'article 207, alinéa 2 de ce code dispose : "néanmoins, quand le créancier aura
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024448425
3 août 2011
3 août 2011
d'effet équivalent à un droit de douane et qu'il en allait de même pour les livraisons de postes CB importés de pays tiers en application des articles 9, 12 et 113 (devenu 133 CE qui correspond à l'article
Source officielle7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007623691
4 mars 1987
4 mars 1987
impôts : "1- La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération..." ; qu'aux termes de l'article
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024448427
3 août 2011
3 août 2011
à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 35 035 628, 40 euros en réparation du préjudice qu'elle a subi au cours des années 1993 à 1999 du fait de l'instauration de la taxe prévue à l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cce6bd3db21cbdd91a1d
25 août 2014
25 août 2014
matière d'obligation alimentaire lorsque le créancier a manqué gravement à ses obligations envers le débiteur le juge peut décharger celui-ci de tout ou partie de la dette alimentaire (alinéa 2 de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cd1dbd3db21cbdd9249f
2 juin 2015
2 juin 2015
Aux termes des articles 205 et 207 du code civil, les enfants doivent des aliments à leur père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin et les obligations résultant de ces dispositions sont
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2015:0120DEC005556908
20 janvier 2015
20 janvier 2015
case of serious bodily harm or grave deterioration of the health due to medical negligence (in relation to Article 207 § 3). 2.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO01259
13 décembre 2011
13 décembre 2011
sur les sociétés sous réserve des dispositions 6° et 6°bis du 1 de l'article 207, les établissements publics, les organismes de l'Etat jouissant de l'autonomie financière, les organismes des départements
Source officielle8ème chambre
CETAT:CETATEXT000034993663
21 juin 2017
21 juin 2017
Aux termes de l'article 206 du code général des impôts : " 1. (...) sont passibles de l'impôt sur les sociétés (...) toutes autres personnes morales se livrant à une exploitation ou à des opérations de
Source officielle9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041452587
22 janvier 2020
22 janvier 2020
Aux termes de l'article 206 du même code : " 1.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR01299
4 novembre 2021
4 novembre 2021
201, 202 et 204 du code de procédure pénale. 10.
Source officiellecr
CE, en date du 8 janvier 2013, qui, dans l'information suiviec/M. Gérard Y
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01151
31 mai 2017
31 mai 2017
au règlement de la procédure ; que le constat de la non-conformité à la Constitution des articles 207 alinéa 2, 201, 204 et 205 du code de procédure pénale ne pourra que mener à l'annulation de l'arrêt
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2009:0707DEC001390906
7 juillet 2009
7 juillet 2009
The General Administrative Code, as it stood at the material time Pursuant to Articles 207-209, the State could be sued for the harm done by action or omission of any public servant as well as by the implementation
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2319986_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
L’article 208 de l’annexe II au code général des impôts dispose : « I. – Le montant de la taxe déductible doit être mentionné sur les déclarations déposées pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-181715
22 février 2018
22 février 2018
Article 207 § 5 provides that persons who were not involved as a party to the proceedings but whose rights and obligations were affected by a court judgment are entitled to bring an appeal within three
Source officielle5ème Chambre
DTA_2307820_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Les régularisations prévues à l'article 207 doivent également être mentionnées distinctement sur ces déclarations.
Source officiellecr
6079a7eb9ba5988459c4b63b
5 octobre 1982
5 octobre 1982
208 ET 209 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QUE TOUT LE TEMPS NECESSAIRE LEUR A ETE ET LEUR EST ENCORE LAISSE POUR PRENDRE CONNAISSANCE DU DOSSIER ; ALORS QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 206 DU CODE DE PROCEDURE
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:467919.20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Aux termes du 1 de l'article 206 du code général des impôts : " sont passibles de l'impôt sur les sociétés, quel que soit leur objet, () sous réserve des dispositions des 6° et 6° bis du 1 de l'article
Source officiellePage 27 sur 30999