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619 979 résultats pour « article 207 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2303828_20240530

Administratif

30 mai 2024

30 mai 2024

Aux termes de l'article L. 132-6 du code de l'action sociale et des familles : " Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l'occasion

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2100046_20230417

Administratif

17 avril 2023

17 avril 2023

En vertu du 1 de l'article 206 du code général des impôts, sont passibles de l'impôt sur les sociétés toutes personnes morales " se livrant à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100171

Cassation

7 février 2018

7 février 2018

Claude X..., une pension alimentaire d'un montant mensuel de 300 euros à compter du jour du jugement ; AUX MOTIFS QUE : « l'article 207, alinéa 2 de ce code dispose : "néanmoins, quand le créancier aura

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024448425

Admin. suprême

3 août 2011

3 août 2011

d'effet équivalent à un droit de douane et qu'il en allait de même pour les livraisons de postes CB importés de pays tiers en application des articles 9, 12 et 113 (devenu 133 CE qui correspond à l'article

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007623691

Admin. suprême

4 mars 1987

4 mars 1987

impôts : "1- La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération..." ; qu'aux termes de l'article

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024448427

Admin. suprême

3 août 2011

3 août 2011

à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 35 035 628, 40 euros en réparation du préjudice qu'elle a subi au cours des années 1993 à 1999 du fait de l'instauration de la taxe prévue à l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cce6bd3db21cbdd91a1d

Appel

25 août 2014

25 août 2014

matière d'obligation alimentaire lorsque le créancier a manqué gravement à ses obligations envers le débiteur le juge peut décharger celui-ci de tout ou partie de la dette alimentaire (alinéa 2 de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd1dbd3db21cbdd9249f

Appel

2 juin 2015

2 juin 2015

Aux termes des articles 205 et 207 du code civil, les enfants doivent des aliments à leur père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin et les obligations résultant de ces dispositions sont

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2015:0120DEC005556908

Admin. suprême

20 janvier 2015

20 janvier 2015

case of serious bodily harm or grave deterioration of the health due to medical negligence (in relation to Article 207 § 3). 2.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO01259

Cassation

13 décembre 2011

13 décembre 2011

sur les sociétés sous réserve des dispositions 6° et 6°bis du 1 de l'article 207, les établissements publics, les organismes de l'Etat jouissant de l'autonomie financière, les organismes des départements

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000034993663

Admin. suprême

21 juin 2017

21 juin 2017

Aux termes de l'article 206 du code général des impôts : " 1. (...) sont passibles de l'impôt sur les sociétés (...) toutes autres personnes morales se livrant à une exploitation ou à des opérations de

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041452587

Admin. suprême

22 janvier 2020

22 janvier 2020

Aux termes de l'article 206 du même code : " 1.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01299

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

201, 202 et 204 du code de procédure pénale. 10.

Source officielle
CC

cr

CE, en date du 8 janvier 2013, qui, dans l'information suiviec/M. Gérard Y

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01151

Cassation

31 mai 2017

31 mai 2017

au règlement de la procédure ; que le constat de la non-conformité à la Constitution des articles 207 alinéa 2, 201, 204 et 205 du code de procédure pénale ne pourra que mener à l'annulation de l'arrêt

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2009:0707DEC001390906

Admin. suprême

7 juillet 2009

7 juillet 2009

The General Administrative Code, as it stood at the material time Pursuant to Articles 207-209, the State could be sued for the harm done by action or omission of any public servant as well as by the implementation

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2319986_20260316

Administratif

16 mars 2026

16 mars 2026

L’article 208 de l’annexe II au code général des impôts dispose : « I. – Le montant de la taxe déductible doit être mentionné sur les déclarations déposées pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-181715

Admin. suprême

22 février 2018

22 février 2018

Article 207 § 5 provides that persons who were not involved as a party to the proceedings but whose rights and obligations were affected by a court judgment are entitled to bring an appeal within three

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2307820_20250516

Administratif

16 mai 2025

16 mai 2025

Les régularisations prévues à l'article 207 doivent également être mentionnées distinctement sur ces déclarations.

Source officielle
CC

cr

6079a7eb9ba5988459c4b63b

Cassation

5 octobre 1982

5 octobre 1982

208 ET 209 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QUE TOUT LE TEMPS NECESSAIRE LEUR A ETE ET LEUR EST ENCORE LAISSE POUR PRENDRE CONNAISSANCE DU DOSSIER ; ALORS QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 206 DU CODE DE PROCEDURE

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:467919.20230712

Admin. suprême

12 juillet 2023

12 juillet 2023

Aux termes du 1 de l'article 206 du code général des impôts : " sont passibles de l'impôt sur les sociétés, quel que soit leur objet, () sous réserve des dispositions des 6° et 6° bis du 1 de l'article

Source officielle

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