du code de procédure civile.

2052 du Code civil ; que M.

Bizot, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile, en l'audience publique du quatre octobre deux mille douze.

Sur le premier moyen du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi provoqué, réunis : Vu l'article 47 de la loi du 31 décembre 1991, ensemble l'article 1382 du Code civil ; Attendu qu'il résulte

Article 4 Les parties conviennent de conférer au présent accord l'autorité de la chose jugée par application des dispositions des articles 2044 et suivants et spécialement de l'article 2052 du Code Civil

[B] [K], la cour d'appel a statué en contradiction avec les pièces du dossier, en violation des articles 2049 du code civil, 1er, 2, 388 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'aux termes de l'article

A ce titre, elles reconnaissent expressément que, conformément à l'article 2052 du Code Civil, le présent accord transactionnel « fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une

au greffe, en application de l'article 450 du code de procédure civile.

Elle soutient, au visa des articles 2051 et 2052 du code civil, que si la transaction n'est pas opposable à des tiers, les parties à l'acte doivent respecter les engagement pris, la transaction en cause

450 du code de procédure civile

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

L'article 2052 du code civil dispose:'La transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet.'

2051 du code civil ; - l'exonération prévue par l'article 80 duodecies du code général des impôts s'applique lorsque l'indemnité est prévue par une transaction ; - la qualification de licenciement

1315 du code civil ainsi que des articles 6 et 9 du code de procédure civile » ; ALORS QUE le droit de demander la nullité ou la rescision d'une transaction par application de l'article 2053 du code

542 et 954 du code de procédure civile, Vu l'article 789 du code de procédure civile, Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu les articles 2044 et 2052 du code civil, Vu le protocole

311 et 317 du code civil.

MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l'article 2052 du code civil, les transactions ont, entre les parties, l'autorité de chose jugée en dernier ressort.

Par conclusions signifiées le 2 octobre2019, les appelants demandent de : Vu l'article 2052 du code civil ;Vu l'article 384 et les articles 1565 et suivants du code de procédure civile, Recevoir la