plafonds qui inclut les cotisations et contributions sociales et salariales d'origine légale ou d'origine conventionnelle imposées par la loi ainsi que la retenue à la source prévue à l'article 204 A

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L.208 du Livre des procédures fiscales renvoyant à l'article 1727 nouveau du code général des impôts dans ses rédactions successives, ainsi que la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700

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Aux termes de ses dernières conclusions en répliques notifiées par voie électronique le 20 mai 2024, [Y] [M] demande au tribunal de : - annuler la décision de refus d’enregistrement de la déclaration

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cependant estimée fondée à compenser, en application des dispositions de l'article 204 du livre des procédures fiscales, le dégrèvement correspondant d'impôt sur les sociétés par le précompte prévu à l'article

Et aux termes de l'article 204 de ce code : " Dans le cas de décès du contribuable ou de l'un ou l'autre des époux soumis à une imposition commune, l'impôt sur le revenu est établi en raison des revenus

A claim for compensation can be brought in parallel with an appeal against an administrative act (Article 204 (2) of the Code of Administrative Procedure).

du prélèvement mentionné à l'article 204 A du code général des impôts, tel qu'il résulte de la présente loi, perçus ou réalisés en 2018, d'un crédit d'impôt modernisation du recouvrement destiné à assurer

no other person but the debtor can fulfill the obligation indicated in the enforcement title, the court will give the debtor a reasonable deadline to fulfill the obligation, under a threat of fine (Article

xa0; No   II   K   6676/2010 of 27 March 2018, when he was issued a suspended sentence, in which he was given a sentence of 4 months’ imprisonment for the offence of theft pursuant to Article

Par le 2° du I de l'article 204 de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, le Gouvernement a été autorisé, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, à

Il soutenait aussi que sa détention était illégale car les conditions de l’article 13 du décret n o 114/2010 n’étaient pas respectées et qu’il était détenu dans des conditions contraires à l’article 3

les cotisations et contributions sociales et salariales d'origine légale ou d'origine conventionnelle imposée par la loi ainsi que la retenue à la source prévue à l'article 204 A du code général des impôts

A claim for damages could be made after the administrative act in question had been quashed in prior proceedings (Article 204 (1) of the Code   of Administrative Procedure (the Code)).

By Article 204 § 1 of the Code of Administrative Procedure 2006, a claim relating to damage allegedly caused by an unlawful decision can only be made if that decision has been duly set aside (by Article