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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

613721f6cd580146773f9161

Cassation

6 octobre 1993

6 octobre 1993

X... fait encore grief à la cour d'appel d'avoir statué comme elle a fait, alors que, d'une part, elle aurait violé les articles 1326 et 2015 du Code civil, en condamnant la caution au paiement des intérêts

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca81bd3db21cbdd8b34b

Appel

31 janvier 2008

31 janvier 2008

en tant que caution - qu'en effet au titre de l'article 2037 du Code Civil la banque, n'ayant pas fait diligence pour bénéficier de la sûreté qu'elle avait inscrite sur le fonds de commerce, a commis

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO01193

Cassation

15 décembre 2009

15 décembre 2009

2037 du code civil, devenu 2314 du même code, édictées au profit des seules cautions, ne sont pas applicables ; que par ce motif de pur droit, suggéré par la défense, l'arrêt se trouve justifié ; que

Source officielle
CC

comm

613722b8cd5801467740094a

Cassation

28 mai 1996

28 mai 1996

1134 du Code civil; alors, d'autre part, que M.

Source officielle
CC

comm

613723f8cd580146774108bf

Cassation

29 avril 2002

29 avril 2002

X... de son cautionnement du prêt, sur le fondement de l'article 2037 du Code civil, après avoir constaté que la banque ne justifiait pas s'être fait consentir le cautionnement, prévu au contrat, de la

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10290

Cassation

6 juin 2018

6 juin 2018

2037 du code civil, dont les dispositions sont aujourd'hui reprises par l'article 2314 de ce code, la caution est déchargée, lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier ne

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO01075

Cassation

28 octobre 2008

28 octobre 2008

2037, devenu l'article 2314 du code civil ; 2°/ qu'en énonçant, par ailleurs, que le nantissement dont faisait l'objet le fonds de commerce en garantie du premier prêt n'avait pu bénéficier au créancier

Source officielle
CC

comm

6079d3f09ba5988459c59d94

Cassation

26 juin 2001

26 juin 2001

X..., caution, un privilège ou droit hypothécaire dont il aurait pu bénéficier par subrogation ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2037 du

Source officielle
CC

comm

6137265fcd580146774250d4

Cassation

28 mars 1995

28 mars 1995

Z... en sa qualité de dirigeant des sociétés du groupe Z... et son épouse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2015 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en se

Source officielle
CC

comm

6137265acd58014677424e89

Cassation

11 janvier 1994

11 janvier 1994

A... avait invoqué le bénéfice de l'article 2037 du Code civil qui déclare la caution déchargée lorsque la subrogation à leur profit dans les droits et sûretés du créancier ne peut plus s'opérer par le

Source officielle
CC

civ1

613721fdcd580146773f94e2

Cassation

6 janvier 1994

6 janvier 1994

1134 et suivants, 2015 et suivants et 2037 du Code civil ; alors, d'autre part, que l'arrêt ne pouvait s'abstenir de répondre aux motifs du jugement infirmé, repris par les consorts X..., soulignant que

Source officielle
CC

civ1

61372292cd580146773fe978

Cassation

14 novembre 1995

14 novembre 1995

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 4 du Code de procédure pénale et 377 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de troisième part, qu'est nul, en application

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO01283

Cassation

9 décembre 2008

9 décembre 2008

X..., invoquant l'article 2037 du Code civil, déclare qu'en finançant, dans le cadre d'un contrat de crédit-bail mobilier, des équipements à caractère immobilier ne pouvant être vendus séparément (des

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6163ba398e414054bb41222a

Appel

6 octobre 2010

6 octobre 2010

bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00785

Cassation

27 septembre 2016

27 septembre 2016

2037 du code civil, la cour d'appel a violé l'article 2037 devenu 2314 du code civil ; 2°/ que si la notification d'une cession de créances professionnelles est, de manière générale, une faculté pour

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00659

Cassation

30 juin 2009

30 juin 2009

2037, devenu 2314 du code civil ; Attendu que pour condamner la société Ilkley à payer à la société Crédipar la somme principale de 195 084,78 euros, l'arrêt retient que M.

Source officielle
CC

comm

61372365cd58014677409322

Cassation

28 mars 2000

28 mars 2000

1134 du Code civil et du devoir de loyauté dans l'exécution du contrat ; et, alors, d'autre part, que le défaut d'information de la caution privait celle-ci d'une possibilité d'apprécier exactement la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

ésentant légalc/Madame Ginette Arlette X

6253c921bd3db21cbdd87574

Appel

30 mai 2005

30 mai 2005

de l'article 2037 du Code Civil, former une action en décharge de son obligation en raison de la faute commise par le créancier, indépendamment de la qualification procédurale de la demande ; Qu'en

Source officielle
CC

comm

613723ebcd5801467740fe48

Cassation

25 juin 2002

25 juin 2002

2037 du Code civil ; 2 ) que la renonciation du mandataire à la poursuite du contrat n'emporte nullement en elle-même résiliation dudit contrat ; qu'elle fait seulement acquérir au bailleur la faculté

Source officielle
CC

comm

61372494cd58014677416a8c

Cassation

2 novembre 2005

2 novembre 2005

X..., caution solidaire solvens, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de la disposition précitée ; 2 / que conformément à l'article 2037 du Code civil, la caution est déchargée

Source officielle

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