X...à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

, Vu l'article 14, 15 16, 135 du Code de procédure civile ensemble l'article 202 du Code de procédure civile En tout état de cause - Voir REVOQUER l'ordonnance de clôture eu égard à la signification

de son épouse, dans la forme prescrite par l’article 202 du code de procédure civile afin d’attester de cette vie commune à la date de la décision attaquée, se bornant à verser un courrier non daté de

MOTIFS DE LA DECISION Sur les attestations : Les règles de forme des attestations édictées par l'article 202 du code de procédure civile ne sont pas prescrites à peine de nullité et il appartient

à l'article 455 du code de procédure civile et aux termes desquelles M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble l'article 2 de la loi du 6 juillet 1989 et le décret n

Jamais non plus et sauf à se parjurer, Monsieur Claude X... n'aurait accepté d'établir dans les formes prévues par l'article 202 du Code de procédure civile une attestation faisant faussement état de ce

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1134 du Code civil que l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, alors, d'autre part, que la cour d'appel qui a constaté que le CIE avait continué entre avril 1982 et fin octobre 1982 de délivrer

Vu les Articles 812 & 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ; DÉBATS A l'audience publique du 03 Mars 2026 le prononcé du jugement étant fixé au 26 Mai 2026

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Il fait valoir que l'attestation établie par ce dernier ne respecte pas les prescriptions de l'article 202 du code de procédure civile, qu'elle n'est pas manuscrite et qu'elle n'est pas accompagnée d'une

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Par ailleurs, l’article 202 du code de procédure civile prévoit que l'attestation produite en justice contient la relation des faits auxquels son auteur a assisté ou qu'il a personnellement constatés.

202 du Code de procédure civile afin d'écarter toute valeur probante à l'attestation du 6 novembre 1998 versée aux débats par M.

1134 et 1692 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt ayant relevé que les détournements allégués auraient été commis par un ancien agent général de la société Zurich décédé en 2002 et que c'est à