, 8.000 € à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral et 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE (arrêt du 4 avril 2018) « Sur la prescription.

sociale dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, les articles 2 et 22 du décret n° 2013-1107 du 3 décembre 2013 fixant les modalités de mise en oeuvre des dispositions de l'article

crédit de leur compte individuel, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et a violé l'article 455 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, CONDAMNE Mme [W] [F] à payer à l'association PRESENCE 2000 la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, REJETTE les autres

L. 641-9 du code de commerce, ensemble l'article 916 du code de procédure civile ; 3°/ que la société en liquidation judiciaire, représentée par son dirigeant, n'est partie à l'instance portant sur ses

700 du code de procédure civile.

code de procédure civile.

[W] du 1er avril 2014, la SCP a formé, le 11 avril 2014, un pourvoi en cassation contre l'arrêt du 15 septembre 2011. Informée le 13 mai 2014 que cet arrêt avait été signifié à M.

clos les 31 décembre 2013, 2014, 2015 et 2016, et en refusant de lui communiquer le détail et la justification de ses honoraires provisionnés pour les exercices 2014 et 2015 ainsi que la communication

Concernant le taux de 6 % applicable en 2012, il résulte de l'article 16 de la loi n°2010-1594 du 20 décembre 2010 qu'il a été fixé au titre de l'année 2011 à 6 % et de l'article 12 de la loi n°2011-1906

du code civil. » Réponse de la Cour 10.

rôle et audiencée le 17 septembre 2015, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles 386 du code de procédure civile et R. 1452-8 du code

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

[V], embauché le 13 octobre 2008 et licencié le 2 mai 2017, avait perçu à quatre reprises des primes exceptionnelles, une ou deux fois par an, en janvier et décembre 2011, janvier 2013 et février 2014,

700 du code de procédure civile.

à fin mars 2014, tout en constatant qu'étaient produits les évaluations professionnelles pour 2012 et 2013, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 5°/ que les juges du fond

[W] [B] dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du code civil. 2. Par un acte du 19 novembre 2019, M. [M] [B] a assigné M.

de 14 617,80 euros au titre de la taxe foncière indûment acquittée jusqu'en 2012 ainsi que celle de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et de les condamner aux dépens