La requérante invoquait les articles 2, 6, 13, 14 et 34 de la Convention.

    Invoquant les articles 2, 6   §§   1   et   3 et 8 de la Convention, les requérants soutiennent que l’État est responsable de la mort de leurs fils.

809, alinéa 2, du code de procédure civile, ensemble l'article R. 261-1 du code de la construction et de l'habitation ; 2°/ que le juge des référés ne peut accorder une provision au créancier que dans

; la compétence des pouvoirs de police des gens du voyage est passée à Thonon-Agglomération par l'article 63 de la loi 2010-1563 du 6 décembre 2010 modifiant l'article L. 5211-9-2-I du code général des

    Les requérants soutiennent que les circonstances de la cause ont emporté violation des articles 2, 6 et 13 de la Convention.

Son article 2-3 précise, dans sa rédaction applicable au litige, que : « I.

conditions précisées aux articles 2-6 à 2-10, n'est possible que lorsque l'autorité territoriale a établi le constat du caractère infructueux du recrutement d'un fonctionnaire sur cet emploi ". 4.

s'étendant à l'ensemble des stipulations du contrat, hormis celles destinées à réparer les conséquences dommageables de la résolution, Monsieur Y... ne peut solliciter l'application de la clause prévue à l'article

She relied on Articles 2, 6 (right to a fair hearing) and 8 (right to respect for private and family life) of the Convention. The Chamber also decided to examine the case under Article 13.

L. 641-9 du Code de commerce, l'article 331 du Code de procédure civile, l'article 367 du Code de procédure civile, les articles 1792-6 du code civil, les articles 1101 et suivants du code civil, et les

Il résulte de ses articles 2, 6), et 3 que la directive est notamment applicable aux contrats de service, c'est-à-dire à " tout contrat autre qu'un contrat de vente en vertu duquel le professionnel fournit

L. 133-2 du code de la consommation ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 133-2 du code de la consommation, les clauses des contrats proposés par les professionnels aux consommateurs ou aux non-professionnels

    Invoquant les articles 2, 6 et 13 de la Convention, les requérants soutiennent que le droit à la vie de leur proche a été méconnu.

COMPLAINT Relying on Articles 2, 6 and 13 of the Convention the applicant complains of the death of her daughter and granddaughter as a result of the Suceava County Hospital medical staff’s negligence,

L'article 1315 du code civil (devenu l'article 1353) impose à la partie qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver et réciproquement, à celle qui se prétend libérée, de justifier le paiement

MAISONS ET TRADITION à payer aux époux X... la somme de 58.096,80 ¿ au titre de l'indemnité contractuelle de retard déduction faite de la provision de 5.000 ¿ qui leur a été versée, AUX MOTIFS QUE « l'article

Sur l'application par les premiers juges de l'article 6§2 b) de la directive La société Lidl critique encore le jugement entrepris en ce qu'il a estimé que l'article 8 du décret s'appliquait, au motif

1984 susvisée, l'examen des candidatures des personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, dans les conditions précisées aux articles 2-6 à 2-10, n'est possible que lorsque l'autorité territoriale