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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2307655_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
conformes à la constitution ; - la question posée n'est pas dépourvue de caractère sérieux dès lors que les dispositions législatives en cause portent atteinte au droit de propriété garanti par les articles
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2300980_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - la décision portant transfert aux autorités croates méconnait les dispositions des articles 3-2 et 17 du règlement (UE) n° 604/2013 ;
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2300981_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - la décision portant transfert aux autorités croates méconnait les dispositions des articles 3-2 et 17 du règlement (UE) n° 604/2013 ;
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023141333
26 novembre 2010
26 novembre 2010
ses articles L. 121-2, L. 121-9 et L. 123-14 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:494203.20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
L. 562-3 du code monétaire et financier, dans leur rédaction applicable au litige, portent atteinte au droit de propriété garanti par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:494204.20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
L. 562-3 du code monétaire et financier, dans leur rédaction applicable au litige, portent atteinte au droit de propriété garanti par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:494205.20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
L. 562-3 du code monétaire et financier, dans leur rédaction applicable au litige, portent atteinte au droit de propriété garanti par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:494206.20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
L. 562-3 du code monétaire et financier, dans leur rédaction applicable au litige, portent atteinte au droit de propriété garanti par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
66b45f99c979aae19b191c5c
7 août 2024
7 août 2024
R142-17-2 du code de la sécurité sociale issu du décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 (anciennement l'article R142(24-2) Vu les dispositions de l'article L461-1 alinéa 7 (anciennement alinéa 4) du code
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000041647215
12 février 2020
12 février 2020
1 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; - il porte atteinte au droit de propriété garanti par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037220760
18 juillet 2018
18 juillet 2018
C...et de MmeC..., a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et
Source officielle10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022487121
16 juillet 2010
16 juillet 2010
23-4 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel que, lorsqu'une juridiction relevant du Conseil d'Etat lui a transmis, en application de l'article 23-2 de
Source officielle10 SS
CETAT:CETATEXT000007912367
6 novembre 1996
6 novembre 1996
de l'arrêté attaqué ; Article 1er : Le jugement susvisé du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles en date du 20 janvier 1995 est annulé.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00002
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L. 450-4 du code de commerce, ainsi que les articles préliminaires, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ que le juge
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00657
9 avril 2026
9 avril 2026
». 2.
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027610540
24 juin 2013
24 juin 2013
de l'article 14 de la loi de finances pour 2009, est entaché d'une incompétence négative qui porte atteinte au droit de propriété garanti par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2024:C300629
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Enoncé de la question prioritaire de constitutionnalité 2.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR04249
24 août 2016
24 août 2016
portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit et plus exactement au droit de propriété ainsi qu'au droit à un recours effectif devant une juridiction, garantis par les articles
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201105
12 mai 2011
12 mai 2011
19 de la loi du 25 pluviôse (en réalité : ventôse) an XI, 1er de la loi du 15 juin 1976 et 3, alinéa 4, de la loi du 9 juillet 1991 sont-ils conformes aux articles 2, 16 et 17 de la Déclaration de 1789
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100937
28 septembre 2016
28 septembre 2016
L. 1142-1-1, L. 1142-17, alinéas 2 et 7, L. 1142-21, I, alinéa 2, du code de la santé publique par refus d'application, ensemble l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale par fausse application
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