ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1974 PAR SUBSTITUTION A L'AMENDE DE 100 % DES INTERETS DE RETARD AU TAUX NORMAL ; - ENFIN LUI ACCORDE LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1957-I DU CODE GENERAL DES

civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 44-I et II alinéas 7, 8, 9 et 10 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973, 1er de la loi du

1351 du Code civil et violé les articles 1149 et 1382 du Code civil qui ouvrent droit à la victime à la réparation intégrale de son préjudice ; et alors, d'autre part, qu'en tout état de cause, la cour

JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; CONSIDERANT QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 28 NOVEMBRE 1969, LES CONSORTS Y..

637 et 686 du Code civil; 2°/ qu'aux termes de l'acte de vente du 27 décembre 1971 de la SCI Le Prey d'Aval à M.

ANNEE D'INTERETS ; QUE, DES LORS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A CES DEMANDES ; EN CE QUI CONCERNE LES CONCLUSIONS TENDANT A LA CONDAMNATION

, 1976, 1977 et 1978 et au titre de l'année 1975 ; 2°) lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet

, 1973 et 1974 et au titre de l'année 1973, 2° lui accorde la décharge des impositions contestées, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code général des impôts

Eugène X... réintégrés dans les résultats de la société SITEV au titre des années 1970, 1971, 1972 et 1973 et regardés comme distribués au requérant : Considérant que si l'administration a réintégré à

-1975-1976 et de contribution exceptionnelle au titre de l'année 1975, a ordonné un supplément d'instruction aux fins de déterminer la répartition des profits réalisés par la société pour les années 1974

1970 portant code de l'état civil.

; Vu le code des tribunaux administratifs; Vu le code de procédure civile; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953; Vu la loi du 30 décembre 1977.

CIVILE ET DE L'ARTICLE 76 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 CONCERNANT LE CARACTERE PROVISOIRE DES ORDONNANCES DE REFERE, QUI N'ACQUIERENT PAS, AU PRINCIPAL, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ; QU'AYANT ASSIGNE

938 du Code civil ; d'autre part, que la cour d'appel qui s'est bornée à énoncer que les biens objets du bail étaient énumérés de façon précise dans l'acte du 6 janvier 1979 sans s'expliquer ni sur

1256 du Code civil, être affecté, non au crédit du compte courant, mais au remboursement du solde du prêt cautionné ; que les consorts A...

Yolande BLANC 1957 française Aubagne 21. Béatrice BONOMI 1961 française Marignane 22. Ourida BOUDOUAOUR 1973 française Marseille 23. Myriam BOUKHAMLA 1976 française Marseille 24.

, en dépit de son désenclavement, datant de 1964 ; qu'en effet, l'article 685-1 du Code civil résultant de la loi postérieure à l'acte de 1970 (loi du 25 juin 1971), aucune disposition ne prévoyait en

du 3 octobre 1973 au 25 mai 1974, du 1er août 1974 au 30 juin 1976, du 11 octobre 1976 au 4 novembre 1979 et du 4 février 1980 au 30 novembre 1994.