L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 février 1999, où étaient présents : M.

X... s'est prévalu, d'une part, de services accomplis au Maroc en 1929-1930 et, d'autre part, de services accomplis au cours du conflit 1939-1945 ; que, cependant, il ressort des pièces du dossier que

Ils sont frères et sœur et sont nés respectivement en 1926, 1927, 1930, 1937 et 1939.

Quant aux services d'investissement, ils étaient régis par l'article 4 de la loi N° 96-597 du 2 juillet 1996, codifié à l'article L 321-1 du code monétaire et financier, en vertu duquel ces services comprennent

Le présent arrêt sera donc rendu par défaut, en application de l'article 473 du code de procédure civile.

57 de l'arrêté, mentionné ci-dessus, du 12 août 1927 pris pour l'application du décret du 28 septembre 1926 portant réglementation du domaine à Madagascar : L'Etat ou la colonie se réserve pendant trente

/2000 13/07/2000              48203/07 04/10/2007 Milan PUZIĆ 19/12/1927 Banja Luka Mileva PUZIĆ 09/01/1927 Banja Luka Radmila PLAVŠIĆ and Ranko VULIĆ

31, alinéa 3, du décret du 18 avril 1939 puisqu'elle tient seule le pouvoir de décider de la peine à infliger, par suite de l'ajournement ordonné le 19 novembre 1992, dès lors que le jugement ultérieur

L'acte reproduit les termes d'un acte modificatif du passage établi le 4 juillet 1923 et transcrit au bureau des hypothèques de la Seine le 9 aout 1923 . Cet acte a déplacé l'assiette du passage.

et en 1924 ; que l'arrêt confirmatif attaqué, jugeant établi le droit de propriété de M.

Puis par second un acte notarié du 1er février 1928, M. Louis C... et M.

près la Cour d'Appel de PARIS élisant domicile en son parquet au [Adresse 2] représenté par Madame TRAPERO, substitut général COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

la Cour d'Appel de PARIS élisant domicile en son parquet au [Adresse 2] représenté par Madame TRAPERO, substitut général COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

la Cour d'Appel de PARIS élisant domicile en son parquet au [Adresse 2] représenté par Madame TRAPERO, substitut général COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

10 mars 1994 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section C), au profit de la société SNCF Paris Saint-Lazare, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

; Vu la loi du 21 juillet 1925 ; Vu le décret du 4 juillet 1972 ; Vu le décret du 14 février 1959 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre

perte de chance d'obtenir le marché ; Attendu que la société Gallego fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son préjudice ne peut être réparé que conformément aux règles et limitations édictées par l'article

où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.