intervention est recevable ; Sur la légalité de l'arrêté attaqué : Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête : Considérant qu'il ressort clairement des stipulations de l'article

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité de la décision attaquée : Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête : Considérant qu'il ressort clairement des stipulations de l'article

423 DU CODE DES DOUANES ET NOTAMMENT DE SON PARAGRAPHE 1ER, VIOLATION DE L'ARTICLE 189, PARAGRAPHE 1ER D ET 2, DU MEME CODE, VIOLATION DES ARTICLES 10 ET 11 DE L'ARRETE DU 18 NOVEMBRE 1950, AINSI QUE

Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité de la décision attaquée : Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête : Considérant qu'il ressort clairement des stipulations de l'article

litigieux portait cession de la totalité du capital social de la société SIREN ; qu'ainsi l'opération, qui transférait le contrôle de la société, avait un caractère commercial ; que par application de l'article

remonte au 3 décembre 1987, échappait nécessairement à la prescription la plus courte concevable ; qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé par refus d'application les dispositions de l'article

condition qu'elles aient été effectivement constatées dans les écritures de l'exercice" sont déductibles du bénéfice imposable dudit exercice ; Considérant qu'il résulte clairement des stipulations de l'article

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

rejetée, dès lors que la société n'avait pas invoqué s'être trouvée dans l'impossibilité absolue d'agir antérieurement à l'encontre de son débiteur ; qu'ainsi l'arrêt est entaché d'une violation de l'article

demande recevable, alors, selon le pourvoi, qu'il résultait des documents de la cause, ainsi que de leurs conclusions auxquelles il n'a pas été répondu, que le contrat de cession n'avait été signé le 18

180 ensemble l'article 3 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu que la cour d'appel n'a pas retenu comme faute de gestion l'absence de déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal

interventions sont recevables ; Sur la légalité de la décision attaquée : Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens des requêtes : Considérant qu'il ressort clairement des stipulations de l'article

juridique interne au moment des faits, devait bénéficier à la France et permettre le maintien d'une taxation de 1 %, le tribunal de grande instance d'Avranches a violé le principe énoncé et ensemble l'article

anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

1604 du Code civil, ensemble l'article 189 bis du Code de commerce ; et alors, enfin, qu'en présence d'une clause compromissoire stipulant "tout différend intervenant à l'occasion de la présente affaire

assuré à hauteur de 50 000 francs, qui se prescrit par dix ans comme toute action entre commerçants ; qu'en déclarant non prescrite cette action intentée presque onze ans après, l'arrêt attaqué a violé l'article

services fiscaux de Haute-Garonne, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Danielle demande à la Cour de constater la prescription décennale de l'article 189 bis du Code du commerce.