; QUE, PAR AILLEURS, LA LOI DU 21 JUIN 1865, MODIFIEE ET COMPLETEE PAR LA LOI DU 22 DECEMBRE 1888, PREVOIT EN SON ARTICLE 1ER QUE PEUVENT ETRE L'OBJET D'UNE ASSOCIATION SYNDICALE L'EXECUTION ET L'ENTRETIEN

[C] de prendre des mesures de sauvegarde de cette société, relevant que chacun des associé a "le droit d'obtenir, au moins une fois par an, communication des livres et des documents sociaux" (article 1855

1966 PAR L'ASSOCIATION SYNDICALE DES RIVIERES DE VALMONT ET DE GANZEVILLE ; VU LES LOIS DES 12 ET 20 AOUT 1790, 14 FLOREAL AN XI ET 8 AVRIL 1898 ; LE DECRET DU 16 NOVEMBRE 1962 ; LA LOI DU 21 JUIN 1865

LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUÉ D'AVOIR rejeté le recours en révision de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 12 mars 2009 ; AUX MOTIFS QUE, conformément à l'article 595 du code de procédure

€ en application de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens, le tout sous bénéfice d’exécution provisoire.

7 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 ; Mais attendu, d'une part, que le principe du consentement unanime constaté par écrit, énoncé à l'article 5, alinéa 2, de la loi du 21 juin 1865, ayant été repris

comme descendant de Si Cherif B..., né en 1846 à Tablat (Algérie) admis à la qualité de citoyen français de droit commun par décret du 26 août 1882, pris en application du sénatus consulte du 14 juillet 1865

1 de la loi du 21 juin 1865 repris à l'article 7 de l'ordonnance du 1er juillet 2004, au regard de l'article 5 de la loi du 21 juin 1865 et de l'ordonnance du 1er juillet 2004 et au regard des articles

de publication au bureau des hypothèques, l'arrêt attaqué n'a pas tiré de ces constatations les conséquences qu'elles comportaient et n'a pas justifié légalement justifié sa décision au regard des articles

[G] [L], associé, est soumise à la procédure d'agrément conformément à la loi et à l'article 11 des statuts.

par lui interjeté contre l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant sa détention provisoire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

X... devant le tribunal administratif : Considérant qu'aux termes de l'article 43 du décret du 18 décembre 1927 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 21 juin 1865 sur

200 F, avec intérêt de droit, en réparation du préjudice qu'il a subi ; 2°) annule ladite décision du directeur général de la caisse des dépôts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 21 juin 1865

L 322-1 du Code de l'urbanisme, ensemble les articles 3, 5 de la loi du 21 juin 1865 alors applicable et 2 du décret du 18 décembre 1927 ; Attendu que l'acte d'association détermine les voies et moyens

1845 et suivants du code civil, faute de précisions apportées par les textes qui consacrent le droit au remboursement de l'associé retrayant de ses droits sociaux (article 1869), et qui fixent la perte

6 de la loi du 21 juin 1865, l'association syndicale libre est, par application des articles 7 et 3 de ladite loi, dépourvue de la capacité d'ester en justice et de former une demande reconventionnelle

, née en 1936 à Marrakech ; qu'elle fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 4 mars 1999) d'avoir annulé le certificat de nationalité française qui lui avait été délivré le 23 mars 1994 en vertu de l'article

Bessy, président, assisté du greffier et en présence du ministère public, et qu'il a été donné lecture de la décision par le même président, en application de l'article 485, dernier alinéa, du code de