il suit qu'aucune violation des droits de la défense, non plus que de la Convention visée n'ayant été commise, le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

et réglementaires qui déterminent l'étendue du droit des intéressés au bénéfice de cette prestation, dans leur rédaction en vigueur à la date d'ouverture de ce droit ; Considérant qu'aux termes de l'article

, 186 et 188 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'en déclarant irrecevable comme tardif l'appel interjeté le 3 avril 2000 par la partie civile contre une ordonnance de non-lieu qui lui avait été

Les requérants constitués présentèrent une demande aux termes des articles 186   bis et 186   ter du code de procédure italien, tendant à obtenir le paiement des sommes non contestées ou bien

[H] irrecevable en son appel ; "aux motifs que, par application de l'article 186 du code de procédure pénale, l'appel de la partie civile contre une ordonnance de non-lieu du juge d'instruction doit

5 mars 1992, par Christian Y..., au greffe du tribunal, soit plus de dix jours après l'expiration du délai prévu par la loi à cet effet, la chambre d'accusation, loin de violer les dispositions de l'article

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 181, 185, 186, 186-1 et 201 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque

a dit que l'appel de Mme X... ne sera pas admis ; “1°) alors que le président de la chambre de l'instruction ne tient de l'article 186, dernier alinéa, du code de procédure pénale le pouvoir de rendre

183, 186, 575, 593 et 802 du Code de procédure pénale, violation de l'article 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales; ensemble, violation

La première question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « les dispositions de l'article 186-1 du code de procédure pénale en ce qu'elles ne prévoient pas le droit pour la personne

; Qu'ainsi le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 186, 197, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ;

; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevables les appels interjetés par la société La Française des jeux ; "aux motifs qu'en vertu des dispositions de l'article 186, alinéa 2, la partie civile

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 183, 186, 575 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt

LA COUR, ATTENDU QUE, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 186 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A DECLARE LEDIT APPEL IRRECEVABLE; ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT

LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu que selon l'article 567 du Code de procédure pénale seuls peuvent être annulés sur pourvoi en cassation

personnel produit ; Attendu que l'ordonnance de transmission des pièces au procureur général n'est pas de celles dont la personne mise en examen peut interjeter appel en vertu des dispositions de l'article

d'avoir statué dans le délai d'un mois, la partie peut saisir directement le président de la chambre de l'instruction qui statue et procède conformément aux troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article

Les juges énoncent qu'il résulte de l'article 186, alinéa 4, du code de procédure pénale que la déclaration d'appel doit être faite dans les dix jours qui suivent la notification ou la signification de