D'une part, aux termes de l'article 1792-4-3 du code civil, dans sa version issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile : " En dehors des actions régies

Sur la recevabilité de l'action en responsabilité contractuelle de droit commun: Selon l'article 1792-4-3 du Code civil, En dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1, et 1792-4-2,

1134, 1147 et 1790 du Code civil ; 3 ) que, parmi les autres parties, qui, selon l'arrêt, ne devraient pas souffrir du retard dans la réparation des dommages évolutifs, figurent les assureurs, dont la

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu l'article 1792-1 du Code civil ; Attendu qu'est réputée constructeur de l'ouvrage toute personne

L'article 1792-4-3 du code civil dispose que : " En dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés aux

des dispositions [N] l’article 455 du code [N] procédure civile.

la faute des sous-traitants et réparable par ces derniers; qu'en statuant par de tels motifs, contradictoires, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; 3°) que

Dans ses dernières écritures déposées le 29 janvier 2014 Monsieur [K] demande à la cour, au visa des articles 122 du code de procédure civile, 1792-3 et 4 du code civil : de constater que la réception

1792-4-3 du code civil, 'En dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés aux articles 1792 et 1792-

Selon l'ancien article 2270 du Code Civil (dont la teneur est désormais reprise à article 1792-4-1 du Code Civil) toute personne dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792

1792-6 du code civil.

1792-4-1 du code civil ; que la société Allianz recherche la responsabilité de M.

D'autre part, l'article 1792-4-3 du même code dispose que : " En dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs

1792 et 1147 du code civil.

prévue pour les architectes et entrepreneurs par les articles 1792 et 2270 du Code civil", la cour d'appel en a dénaturé les termes et a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 ) que la cour d'appel a,

1792-4-3 du code civil, énonçant 'qu'en dehors des actions régies par les articles 1792-3,1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés aux articles 1792

1792-4-3 du code civil et qui avait commencé à courir le 2 avril 2008.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon