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169 539 résultats pour « article 178 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile 1-7

68e74179ac880aa7ee21f176

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

176 et 178 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, assistée de Maëva VEFOUR, Greffier, avons rendu l'ordonnance suivante : ENTRE : Madame [U] [D] [Adresse 1] [Localité 4] non comparante

Source officielle

Page 27 sur 8477

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CA

Chambre civile 1-7

67f8a22e40b8f5486fedd8fb

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

la cour d'appel de VERSAILLES, délégué par ordonnance de monsieur le premier président pour statuer en matière de contestations d'honoraires et de débours relatifs à la profession d'avocat ; vu les articles

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

668cd255bbc9a118c6c6404d

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

décret du Président de la République, aux fins d'exercer des fonctions juridictionnelles pour statuer en matière de contestations d'honoraires et de débours relatifs à la profession d'avocat ; vu les articles

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX01774_20240902

Admin. Appel

2 septembre 2024

2 septembre 2024

Aux termes de l'article L. 171-8 du code de l'environnement : " I.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

68e74179ac880aa7ee21f174

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

cour d'appel de VERSAILLES, déléguér par ordonnance de monsieur le premier président pour statuer en matière de contestations d'honoraires et de débours relatifs à la profession d'avocat ; vu les articles

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

68e74179ac880aa7ee21f178

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

176 et 178 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, assistée de Natacha BOURGUEIL, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante : ENTRE : Maître [R] [B] [Adresse 1] [Localité 3] non comparante

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

6780b7a534dc79f9f0614fae

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

cour d'appel de VERSAILLES, déléguée par ordonnance de monsieur le premier président pour statuer en matière de contestations d'honoraires et de débours relatifs à la profession d'avocat ; vu les articles

Source officielle
CC

cr

6079a87d9ba5988459c4d7ea

Cassation

30 avril 2002

30 avril 2002

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 99, 178, 183, 186, 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de

Source officielle
CC

cr

6079a8999ba5988459c4e32f

Cassation

6 octobre 1971

6 octobre 1971

DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 177 ET 179 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100209

Cassation

25 mars 2026

25 mars 2026

175-2 du code civil prévoit que le procureur de la République peut diligenter une enquête pour décider ou non de former opposition au mariage célébré en France, l'article 171-4 du code civil ne prévoit

Source officielle
CC

cr

écembre 2020, qui, dans l'information suivie, sur sa plaintec/Mme B

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00535

Cassation

30 mars 2021

30 mars 2021

constituait « un simple exercice de l'opportunité des poursuites », quand le juge d'instruction n'est pas compétent pour apprécier l'opportunité des poursuites, la chambre de l'instruction a violé les articles

Source officielle
CC

cr

6079a8719ba5988459c4d4bc

Cassation

9 janvier 2002

9 janvier 2002

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 175, 181, 268, 591, 593, 710, 711 du Code de procédure pénale, des articles 5 et 6 de la Convention

Source officielle
CC

cr

613725afcd5801467741fc2a

Cassation

8 janvier 1998

8 janvier 1998

432-11-2° du Code pénal, 177 et 178 anciens du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

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CA

Chambre 1-11 HO

67ef71598d5c08d4a262e55e

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

Frédéric DUMAS, Conseiller et Mme Carla D'AGOSTINO, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire, À L'AUDIENCE Sur la recevabilité L'article R3211-178 du

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CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027647283

Admin. suprême

28 juin 2013

28 juin 2013

Considérant que la promulgation des " lois du pays " en application des articles 176, 177 et 178 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française est l'acte

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

68e74179ac880aa7ee21f17a

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

cour d'appel de VERSAILLES, déléguée par ordonnance de monsieur le premier président pour statuer en matière de contestations d'honoraires et de débours relatifs à la profession d'avocat ; vu les articles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e7bd3db21cbdd8987e

Appel

7 novembre 2007

7 novembre 2007

cour d'appel de VERSAILLES, déléguée par ordonnance de monsieur le premier président pour statuer en matière de contestations d'honoraires et de débours relatifs à la profession d'avocat ; vu les articles

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

668cd255bbc9a118c6c64055

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

la cour d'appel de VERSAILLES, délégué par ordonnance de monsieur le premier président pour statuer en matière de contestations d'honoraires et de débours relatifs à la profession d'avocat ; vu les articles

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200041

Cassation

14 janvier 2016

14 janvier 2016

176 à 178 du décret du 27 novembre 1991) a DÉCLARÉ la demande de Mlle Nagat Y... irrecevable et CONDAMNÉ cette dernière à payer à Maître X..., la somme de 500 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C215016

Cassation

7 décembre 2023

7 décembre 2023

aux dispositions des articles 143 à 178 du code de procédure civile et/ou aux 263 à 284-1 du même code, 2/ L'article 269 du code de procédure civile est-il applicable au notaire commis désigné sur

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