à façon de produits pharmaceutiques, parapharmaceutiques, cosmétiques et d'accessoires comprises dans la nomenclature d'activités et de produits annexée au décret du 9 novembre 1973 sous les numéros 1724

1709, 1714 et 1787 du Code civil, et alors que, d'autre part, ayant constaté que M.

ou à défaut de réponse dans ce délai, les sommes correspondantes donnent lieu à l'application de la pénalité prévue à l'article 1759. " Aux termes du 3 du V de l'article 1754 de ce code dans sa rédaction

O R D O N N E : Article 1er : La requête de la SCI Maison Allemand est rejetée.

A, annulé ces décisions ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 du règlement (CEE) n° 1765/92 du Conseil, du 30 juin 1992 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables

1727 et 1734 du code général des impôts à la majoration de 30 % prévue par l'article 1729 du même code, qui avait été appliquée aux droits résultant de redressements notifiés à la société X..., pour une

Marc Lambron, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Catherine de Salins, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 du règlement (CEE) n° 1765/92 du Conseil, en date du

354 661 francs, correspondant à la facturation de prestations d'entraide agricole, ainsi qu'il résultait du document de contestation de production qu'ils produisaient, qui précisait qu'aux termes de l'article

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 526, 535 A 539, 546, 1760 ET 1771 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL

1728 du code général des impôts ; Sur l'amende prévue à l'article 1768 bis du code général des impôts : Considérant qu'aux termes de l'article 125 A du code général des impôts : I...

____Formule exécutoire de l'Affaire N° 291626______________ Vu les autres pièces du dossier ; Vu le règlement CEE n° 1765

Article 3 : L'Etat versera à la société d'édition des artistes peignant de la bouche et du pied une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

(...) " ; qu'aux termes de l'article D. 212-19 du même code : " I.

Aux termes de l'article 1724 quater du code général des impôts : " Toute personne qui ne procède pas aux vérifications prévues à l'article L. 8222-1 du code du travail ou qui a été condamnée pour avoir

Aux termes du V de l’article 1754 du code général des impôts : « V. (…) / 3.

1763 A du code général des impôts, à elle assignés, pour venir aux droits de la S.A.R.L.

Article 2 : La requête présentée par l'ONIOL devant la cour administrative d'appel de Bordeaux est rejetée. Article 3 : L'Agence de services et de paiement versera à M.

s69DCC830 { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt } .s877C431D { width:131.93pt; display:inline-block } .s6FDB9D1F { width:194.97pt; display:inline-block }   SECOND SECTION DECISION Application no. 1764