AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301432
17 décembre 2015
17 décembre 2015
L 145-15 et suivants du Code de commerce et les dispositions de l'article L 145-41 du Code de commerce ne s'appliquent pas concernant la clause prévoyant la résolution du bail en cas de destruction de
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2e Section - 2e Chambre
DTA_2222759_20260209
9 février 2026
9 février 2026
Aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. 1.
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