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6 378 résultats pour « article 1721-3 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C301432

Cassation

17 décembre 2015

17 décembre 2015

L 145-15 et suivants du Code de commerce et les dispositions de l'article L 145-41 du Code de commerce ne s'appliquent pas concernant la clause prévoyant la résolution du bail en cas de destruction de

Source officielle

Page 27 sur 319

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TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2222759_20260209

Administratif

9 février 2026

9 février 2026

Aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. 1.

Source officielle
CA

Chambre 1 A

6a226404cdc6046d47395069

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

L'article 1721 du même code dispose qu'il est dû garantie au preneur pour tous les vices ou défauts de la chose louée qui en empêchent l'usage, quand bien même le bailleur ne les aurait pas connus lors

Source officielle
TCOM

3E CHAMBRE

69ac03f9cdc6046d47d27b04

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fd92ffab0d7200fbeadc242

Appel

20 mai 2020

20 mai 2020

Dans ses dernières conclusions, notifiées par le RPVA le 23 juillet 2019, l'EURL LE TORYMA demande à la cour de : Vu les articles 1134, 1719, 1720 et 1722 anciens du Code civil, Vu l'article 700 du

Source officielle
TJ

Référés Civil

69d045ffcdc6046d4709c76a

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

1722 et 1741 du Code civil) ; - Refus du propriétaire de reconstruire ou de remettre en état les locaux ; - Impossibilité pour le propriétaire de remettre en état les locaux, * or, en l'espèce, la

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2201572_20250108

Administratif

8 janvier 2025

8 janvier 2025

204 A, dus à la date du jugement d'ouverture, sont remis, à l'exception des majorations prévues aux b et c du 1 de l'article 1728 et aux articles 1729 et 1732 et des amendes mentionnées aux articles 1737

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

65d4f7e1157826b344598677

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Il ne vise pas et ne reproduit pas les dispositions de l’article L. 145-17 du code de commerce.

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

6686e8ade74459e0c7ed2873

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

1104, 1224, 1722, 1728 et 1741 du code civil, de : – déclarer la S.A.R.L.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69f5b15dcdc6046d474e29ad

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

5 et 19 de la Loi N° 2022-172 du 14 février 2022, Vu les articles L. 526-22, L. 681-1, L 68 1-2, R. 68 1-5 et R. 68 1-6 du code de commerce, Vu les articles 582 et 583 du code de procédure civile,

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 J

66a2955580b1d994348a4493

T. Judiciaire

25 juillet 2024

25 juillet 2024

1721 du Code civil.

Source officielle
CA

11e Chambre B

60347d41fa7afd6b17576327

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

entrepôt d'arrière boutique de son commerce et use du troisième étage comme entrepôt occasionnel de son commerce.

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007624143

Admin. suprême

22 avril 1988

22 avril 1988

X... les droits en principal qui lui avaient été assignés, augmentés des pénalités de mauvaise foi prévues à l'article 1729 du code général des impôts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 3

6682ee35d7288dcb2a012d34

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Sur les comptes entre les parties et la demande en résolution judiciaire du bail Se fondant sur les articles 1728 et 1741 du code civil, la SCI LUCIE 26 sollicite la résolution judiciaire du bail, faisant

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CAA

5ème Chambre

DCA_22PA00460_20231220

Admin. Appel

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.

Source officielle
CA

2ème Chambre

644cb4df56c9f0d0f8b6f0d3

Appel

28 avril 2023

28 avril 2023

se heurtant aux dispositions de l'article 1722 du code civil, - dire et juger qu'en raison de l'article 1722 du code civil, aucun dédommagement n'est dû à la société SXM Verre, - condamner la société

Source officielle
TCOM

CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES

69ad7fdccdc6046d47f10208

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

L641-2 et D. 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il convient, en conséquence, d'ouvrir conformément à l'article L. 640-1 du Code de Commerce une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, Attendu

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2103673_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

D'une part, aux termes de l'article de l'article 93 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fda884cdc6046d470722f3

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

3 reçues au Greffe du Tribunal de commerce le 6 février 2026, la société GEG SOURCE D'ENERGIES demande au Tribunal de : Vu les articles cités ; Vu la jurisprudence citée ; Vu les pièces versées aux

Source officielle
CA

5e chambre civile

631834b90876004f131a5fa1

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

La SAS Volo soutient que l'EURL [S] n'est plus propriétaire de son fonds de commerce depuis la résiliation de plein droit pour destruction totale des locaux en application de l'article 1722 du Code civil

Source officielle