actes mentionnés au 1° du A et au 1° du B du II de l'article 171 et que ce recours est fondé sur un moyen sérieux invoquant l'inexacte application de la répartition des compétences entre l'Etat, la Polynésie

actes mentionnés au 1° du A et au 1° du B du II de l'article 171 et que ce recours est fondé sur un moyen sérieux invoquant l'inexacte application de la répartition des compétences entre l'Etat, la Polynésie

6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 126-1 du code de la construction et de l'habitation, préliminaire, 76, 171, 173, 802, 591 et 593 du code de procédure pénale.

, l'article 17 du pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966, la loi n° 70-643 du 17 juillet 1970, l'article 7 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne

In his view, the admission of this evidence had violated Article 171 § 7 of the CCP.

résultant pour lui des termes de la commission rogatoire du 7 mars 1997 et de son additif du 27 mai 1997 " ; Sur le quatrième moyen de cassation proposé pour Jacques X..., pris de la violation des articles

que ces vérifications, loin d'être sommaires, ont constitué l'ossature principale du dossier correctionnel de trafic de stupéfiants ; * * * * * * * MOTIFS DE LA DÉCISION : Aux termes de l'article

permet pas de vérifier à quelle heure X... a été effectivement informé de ses droits ; la nullité invoquée, pour autant que l'irrégularité soit établie, relève en droit du régime des nullités prévu par l'article

6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 126-1 du code de la construction et de l'habitation, préliminaire, 76, 171, 173, 802, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que

6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 126-1 du code de la construction et de l'habitation, préliminaire, 76, 171, 173, 802, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que

6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 126-1 du code de la construction et de l'habitation, préliminaire, 76, 171, 173, 802, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que

   Arrest and detention may be ordered under the second paragraph of Article 171 if a request has been made for an authorisation to use security measures under Article 39 of the Penal Code, or

L'article 171-1 du code civil dispose : " Le mariage contracté en pays étranger () entre un Français et un étranger, est valable s'il a été célébré dans les formes usitées dans le pays de célébration et

Selon l'article 179-1 du même code : " Les dispositions des articles 171-1 à 178-18 ci-dessus sont applicables aux sociétés, compagnies ou entreprises ayant leur siège social hors de la Polynésie française

Meanwhile, based on the decision of the Çankaya District Governor, on 30   January 2006 the Ankara public prosecutor used his discretionary power pursuant to Article 171 of the Criminal Code and decided

206, 171, 174, 595 du Code de procédure pénale, ensemble de l'article 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevables les demandes des

avec sursis et à six mois de suspension du permis de conduire ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20 juin 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

1967 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE CETTE ORDONNANCE ET CODIFIE A L'ARTICLE 171 BIS DE L'ANNEXE II DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LA CONSTITUTION EN FRANCHISE D'IMPOT DE LA PROVISION PREVUE A L'ARTICLE