LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen : Vu les articles 1134 et 1709 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, le

1134 et 1709 du code civil applicable en Polynésie française ensemble les articles 937 et suivants de l'ancien code rural et les articles L. 451-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime. »

700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société BNM à payer à la commune de Brives-Charensac la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la

145 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1709 et suivants du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, RECEVOIR la société, [V] LOCATIONS SAS en ses demandes.

Il s'ensuivrait que le contrat de bail conclu serait soumis aux dispositions du droit commun issu du code civil, c'est-à-dire les articles 1709 à 1762 du code civil.

1709 et 1716 du code civil, ensemble les articles 2, 3 et 7 de la loi du 6 juillet 1989 ; 3.

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ; Mais attendu que le prêt à usage fait obligation à l'emprunteur de veiller en bon père de famille

fictif du seul fait que les époux M... ne l'occupaient pas personnellement en permanence, la cour d'appel a violé les articles 894 et 1709 du code civil. » Réponse de la Cour 11.

455 et 954 du code de procédure civile.

1709 et suivants du code civil.

1709 et 1710 du code civil.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 145-11 du code de commerce ; Attendu, selon

1134 et 1709 du Code civil ; 2 ) que l'alinéa 2 de l'article 10, intitulé "durée du service" du contrat litigieux stipule qu'en cas d'augmentation de stock des articles mis en location, une nouvelle

David X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. David X... à payer à M. Gérard X... la somme de 2 500 euros, rejette la demande de M.

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

de droit d'utilisation de ses logiciels", la cour d'appel a violé les articles L. 624-16 et L. 624-18 du code de commerce ensemble les articles 1709 et 1713 du code civil à la lumière des directives n°

700 du Code de procédure civile ; - Condamne la SAS ATP à verser à la SAS BMTP une somme de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; - Condamne la SAS ATP aux entiers

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 637 et 686 du code civil ; Attendu qu'une servitude est une charge imposée sur un