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58 181 résultats pour « article 1706 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00295

Cassation

25 mars 2020

25 mars 2020

E..., en qualité de mandataire judiciaire de la société NVA Invest et en qualité de commissaire à l'exécution du plan des sociétés 1701, 2201, 3501, 4402, 6201, 6202, 6902, 7301, 7401, 7502, 8401, 9201

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CC

civ3

6137226ecd580146773fcee0

Cassation

23 mai 1995

23 mai 1995

lesquels Mme A... contestait au preneur tout droit à ce maintien, c'est-à -dire sa mauvaise foi et le fait que le local occupé était l'accessoire de son propre appartement, la cour d'appel a violé les articles

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comm

613721abcd580146773f5da1

Cassation

14 avril 1992

14 avril 1992

X... luimême, que les containers dérobés faisaient l'objet d'un contrat de transport, la cour d'appel a violé les articles 1782 à 1786 du Code civil et 103 à 108 du Code de commerce, et alors, d'autre

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comm

6137228ecd580146773fe6b3

Cassation

3 janvier 1996

3 janvier 1996

Expansion Channel 5, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

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comm

61372286cd580146773fe03b

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

Y..., qui y était tiers, bien qu'elle eût constaté que la société Locam invoquait un défaut de qualité pour agir en nullité de ce contrat du preneur, la cour d'appel a violé les articles 32 du nouveau

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comm

61372286cd580146773fe03c

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

la demande de Mme Y..., qui y était tiers, bien qu'elle eût constaté que la société Locam invoquait un défaut de qualité pour agir en nullité de ce contrat du preneur, la cour d'appel a violé les articles

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CC

comm

61372286cd580146773fe03d

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

X..., qui y était tiers, bien qu'elle eût constaté que la société Locam invoquait un défaut de qualité pour agir en nullité de ce contrat du preneur, la cour d'appel a violé les articles 32 du nouveau

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comm

61372286cd580146773fe03e

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

la demande de Mme X..., qui y était tiers, bien qu'elle eût constaté que la société Locam invoquait un défaut de qualité pour agir en nullité de ce contrat du preneur, la cour d'appel a violé les articles

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comm

61372286cd580146773fe03f

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Locam, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 mai 1993, sous le n 92/170

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comm

61372286cd580146773fe040

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

Y..., qui y était tiers, bien qu'elle eût constaté que la société Locam invoquait un défaut de qualité pour agir en nullité de ce contrat du preneur, la cour d'appel a violé les articles 32 du nouveau

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61372286cd580146773fe041

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

Y..., qui y était tiers, bien qu'elle eût constaté que la société LOCAM invoquait un défaut de qualité pour agir en nullité de ce contrat du preneur, la cour d'appel a violé les articles 32 du nouveau

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comm

61372287cd580146773fe111

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

la demande de Mme Y..., qui y était tiers, bien qu'elle eût constaté que la société Locam invoquait un défaut de qualité pour agir en nullité de ce contrat du preneur, la cour d'appel a violé les articles

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comm

61372287cd580146773fe115

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

la demande de Mme Y..., qui y était tiers, bien qu'elle eût constaté que la société Locam invoquait un défaut de qualité pour agir en nullité de ce contrat du preneur, la cour d'appel a violé les articles

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comm

61372287cd580146773fe116

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

Expand ; d'où il suit qu'en prononçant la nullité du contrat de crédit-bail pris du dol de la société TV Expand cependant que la société Locam n'y était pas partie, la cour d'appel a violé les articles

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comm

61372287cd580146773fe118

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

Y..., qui y était tiers, bien qu'elle eût constaté que la société Locam invoquait un défaut de qualité pour agir en nullité de ce contrat du preneur, la cour d'appel a violé les articles 32 du nouveau

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61372287cd580146773fe119

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

Y..., qui y était tiers, bien qu'elle eût constaté que la société Locam invoquait un défaut de qualité pour agir en nullité de ce contrat du preneur, la cour d'appel a violé les articles 32 du nouveau

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comm

61372289cd580146773fe2fb

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

la demande de Mme Z..., qui y était tiers, bien qu'elle eût constaté que la société Locam invoquait un défaut de qualité pour agir en nullité de ce contrat du preneur, la cour d'appel a violé les articles

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comm

61372289cd580146773fe2fc

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

la demande de Mme X..., qui y était tiers, bien qu'elle eût constaté que la société Locam invoquait un défaut de qualité pour agir en nullité de ce contrat du preneur, la cour d'appel a violé les articles

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comm

6137228acd580146773fe3c5

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

Thierry X..., qui y était tiers, bien qu'elle eût constaté que la société Cofaloc invoquait un défaut de qualité pour agir en nullité de ce contrat du preneur, la cour d'appel a violé les articles 32 du

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comm

6137228acd580146773fe3cd

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

Librairie Papeterie Y..., qui y était tiers, bien qu'elle eût constaté que la société Locam invoquait un défaut de qualité pour agir en nullité de ce contrat du preneur, la cour d'appel a violé les articles

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