1648 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Ockier Werner a vendu à la société FICOB un chariot élévateur d'occasion en septembre 1989; que le 7 août 1991 la société FICOB a

1648 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1648, alinéa 1er, du code civil : 6.

France ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1648 du Code civil ; Attendu que, le 5 décembre 1986, M.

1147, 1184 et 1603 et suivants du Code civil ; et alors, d'autre part, que la sanction du manquement du vendeur à son obligation de délivrance d'une chose conforme aux stipulations contractuelles exclut

enfin, que la cour d'appel, qui a constaté la non-conformité de la chose livrée, a, par là-même, considéré qu'il ne s'agissait pas d'un vice caché, seul susceptible de fonder l'action à bref délai de l'article

1641 et 1648 du Code civil ; Attendu que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement

responsable en raison des mauvais conseils donnés pour la pose des panneaux isolants fabriqués par elle et que ceci constituait une cause spécifique de responsabilité non soumise au bref délai de l'article

fait dans le bref délai de l'article 1648 du code civil ; S.

1648 du code civil ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU' il est exact que l'article 1648 du code civil qui prévoit la garantie du vendeur en raison des vices cachés stipule que celle-ci doit être engagée à bref

[E] n'a pas respecté le bref délai de l'article 1648 du Code civil et le déclarer forclos, - déclarer M.

Il expose qu’il a assigné sur le fondement des articles 1792 du code civil, 1792-6 du code civil, 1792-3 du code civil, 1641 à 1649 du code civil, L. 217-7 à L. 217-14 du code de la consommation et 1103

1154 du code civil ; AUX MOTIFS QUE « sur les désordres, inachèvements et retards et la responsabilité du vendeur : en vertu de l'article 1648 alinéa 2 du code civil, dans sa version antérieure à la

Etablissements Tunzini a formé, le 16 octobre 1980, devant le tribunal de grande instance, contre la société Fives-Cail-Babcock une action en garantie des vices redhibitoires, sur le fondement de l'article

Après avis donné aux parties conformément à l'article 16 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 1010 du même code. 8.

Ainsi, une assignation en référé, spécialement une assignation en référé-expertise, est de nature à interrompre le délai de l'article 1648 du code civil. 7.

1648 du code civil, qui étaient entrées en vigueur le 18 février 2005 ; 1°) - ALORS QUE la CRAMA du nord-est fondait son action sur les articles 1147, 1386-1, 1384 et 1184 du code civil et la garantie

L. 110-4 précité ; qu'il est de principe que le délai de l'action en garantie des vices cachés prévu à l'article 1648 du code civil alinéa premier du code civil, qui a pour point de départ la découverte

sont fixées par les articles 1641 et suivants du Code civil ; que, pour décider que l'action en garantie des vices cachés engagée par M.