L. 165-7 du code des communes, alors en vigueur, sont transférées à la communauté urbaine, qui est un établissement public de coopération en vertu de l'article L. 165-1 du même code, les compétences attribuées

Dire qu'aux termes de l'article L 161-2 du code rural modifié par l'article 52-1 de la loi n° 99-533 du 25 juin 1999 : - le chemin de [Adresse 20] ne peut être considéré comme une voie de passage, car

1134 dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 et 591 du code civil ; 3°/ que Mme [S] faisait valoir que les plans simples de gestion sont agréés par le Centre Régional de la

Aux termes du I de l'article 164 B du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus de source française : / a. Les revenus d'immeubles sis en France () ". 3.

Aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent

[X] au paiement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ordonner l'exécution provisoire.

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les communes de Saint-Martin-de-Jussac et de Cognac-La-Forêt à payer à M. et Mme X... la somme globale de 3 000 euros ; rejette la

Aux termes de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

Aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code

poursuivis et les modalités de concertation, conformément à l'article L. 103-3.

L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 431-16-3 du code de l'urbanisme ; - aucune autorisation de défrichement n'a été sollicitée

  Baltutytė. 3.     The applicant alleged that her rights under Article 6 § 1 of the Convention and Article 1 of Protocol No.

L'article L. 151-9 du même code dispose : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. / Il peut préciser l'affectation des

prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article L. 331-7 du Code forestier, des d articles 2, 3 et 593 du Code de procédure

Et, aux termes de l'article R. 151-24 du même code : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

L'affaire a été mise en délibéré au 4 octobre 2022 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

En second lieu, pour l’application des dispositions des articles L. 151-4 et L. 151-5 du code de l'urbanisme, la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers se définit comme la création ou

Aux termes de l’article L. 111-27 du code de l’urbanisme : « Sont considérées comme nécessaires à l'exploitation agricole, pour l'application des articles L. 111-4, L. 151-11 et L. 161-4 du présent code