non respectée par les intimés et que faute d'avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations, elle a méconnu les exigences de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;

000 euros, outre 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens, en ce compris les frais d'expertise judiciaire.

X... de renoncer au bénéfice de la vente parfaite conclue entre les parties, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 3 / qu'enfin la lettre du 23 mars 1992 de M.

 805 du Code de Procédure Civile.

1302-1 du code civil, outre les intérêts au taux légal à compter de ses écritures - en tout état de cause la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

4 de la Société Civile [D] du 17 mars 2026 à 7h23 soient écartées des débats, comme étant contraires à l'article 15 du code de procédure civile.

L. 425-3 et L. 436-3 du Code du travail ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles susvisés ; alors, d'autre part, que la procédure prud'homale est orale et qu'en

16 du nouveau Code de procédure civile et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 3 / que la cour d'appel qui relève d'office, et sans permettre

Sur les demandes accessoires En application des dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile, il convient de condamner la SCEA [Adresse 3] aux dépens de l'instance.

[T] [J] et Mme [G] [J], appelants, demandent à la cour de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil et les articles 3-1 et 22 de la loi du 6 juillet 1989 Vu les articles 564, 566, 567 et 750-1

[A] à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

908 du code de procédure civile, au regard des dispositions des articles 562 et 954 du code de procédure civile. 11.

termes de l'article 813 du nouveau Code de procédure civile, auquel aucun texte spécial à la matière fiscale ne déroge, la procédure d'ordonnance sur requête dont relève l'article L. 16 B du Livre des

699 du code de procédure civile, Condamné la SCCV [Y] à payer à la SCI Noyer la somme de 3 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Rejeté la demande de la

[U] [T] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

-24 août 1790, dénaturant au passage les termes du litige et violant l'article 6 du nouveau Code de procédure civile ; alors, enfin, qu'en admettant la validité du contrat de prêt signé non par le maire

, représentée par Maître Hélène ROTHERA, Avocat, conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de Procédure Civile, Voir débouter la SELARL [N] [P] Notaire et son assureur la [3] et la SA [