L'employeur fait grief aux arrêts de le condamner à payer à chaque salarié un rappel de salaire et une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, alors : « 1°/

Dès lors par ailleurs qu'en application de l'article 1586 ter, I du CGI, sont soumises à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises toutes les personnes physiques ou morales qui exercent une activité

1379 du code général des impôts, du V bis de l'article 1379-0 bis du même code et du 3° du I de l'article 1586 du même code, dans leur rédaction issue du X de l'article 108 de la loi de finances pour

les sociétés ; - ces prestations de mise à disposition d'espaces publicitaires sur des véhicules sont déductibles de la valeur ajoutée qui forme l'assiette imposable à la CVAE, en application de l'article

entreprises, la contribution économique territoriale de chaque entreprise est plafonnée en fonction de sa valeur ajoutée. / (…) / Cette valeur ajoutée est : b) Pour les autres contribuables, celle définie à l'article

entreprises, la contribution économique territoriale de chaque entreprise est plafonnée en fonction de sa valeur ajoutée. / (…) / Cette valeur ajoutée est : b) Pour les autres contribuables, celle définie à l'article

Selon l'article 1586 ter du même code : " I. - Les personnes physiques ou morales ainsi que les sociétés non dotées de la personnalité morale et les fiduciaires pour leur activité exercée en vertu d'un

Selon l'article 1586 ter du même code : " I. - Les personnes physiques ou morales ainsi que les sociétés non dotées de la personnalité morale et les fiduciaires pour leur activité exercée en vertu d'un

57 du code général des impôts et entrant dans la détermination de la valeur ajoutée servant d'assiette à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises en application de l'article 1586 sexies du

Aux termes du I de l'article 1586 ter du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'année 2020 : " Les personnes physiques ou morales ainsi que les sociétés non dotées de la personnalité

1467 A, en retirent des recettes brutes hors taxes, au sens de l’article 29, inférieures à 100 000 € ou un chiffre d’affaires, au sens du 1 du I de l’article 1586 sexies, inférieur à 100 000 €. ».

- c’est à tort que l’administration a réintégré dans les bases de calcul de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises les redevances d’utilisation et d’exploitation de marque alors que l’article

d'organismes divers, à l'exclusion de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises prévue à l'article 1586 ter du code général des impôts () ". 3.

Aux termes de l'article 1586 sexies du même code : " I. Pour la généralité des entreprises () : / 1.

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " () 2.

d'organismes divers, à l'exclusion de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises prévue à l'article 1586 ter du code général des impôts ; () ". 3.

Les dispositions du I de l'article 1586 sexies du code général des impôts fixent la liste limitative des catégories d'éléments comptables qui doivent être pris en compte dans le calcul de la valeur ajoutée

L'article 266 sexies du même code applicable pour l'année 2017, '.

de l'électricité par toute société industrielle consommant plus de 7 gigawattheures d'électricité par an est plafonné à 0,5 % de sa valeur ajoutée telle que définie selon les modalités prévues à l'article

calculs sont mentionnés, y compris en ce qui concerne les suppléments de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, pour chacune des années en litige, sur le fondement des dispositions des articles