Y..., et tiré d'un défaut de base légale au regard des conditions d'exercice de l'action oblique visée à l'article 1166 du Code civil, est irrecevable comme nouveau et mélangé de fait et de droit, le demandeur

1 792 ET 2 270 DU CODE CIVIL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LE POINT DE

[P] Requête n°: 1553/21 Ordonnance n° : 90646 du 16 juin 2022 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M.

[H] Requête n°: 1550/21 Ordonnance n° : 90645 du 16 juin 2022 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M.

[W] Requête n°: 1554/21 Ordonnance n° : 90647 du 16 juin 2022 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M.

[E] Requête n°: 1545/21 Ordonnance n° : 90641 du 16 juin 2022 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M.

[K] Défendeur : la société Editions des dernières nouvelles d'Alsace Requête n° : 1515/22 Ordonnance : 90751 du 22 juin 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Editions

de l'article 1082 du code de procédure civile ; ORDONNE la fixation des effets du divorce à la date du 15 avril 2021 ; RAPPELLE que chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint dès le prononcé

Pour le surplus, la cour considère que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qui seront intégralement adoptés au visa de l'article 955 du code de procédure civile, que le premier

Le tribunal est ainsi saisi par requête du 26 mars 2026 remise par le conseil de la SA LYONNAISE DE BANQUE, sur le fondement des 1541 et s. du code de procédure civile, à l'effet que le protocole d'accord

; Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les

; Vu le mémoire personnel produit ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation

; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en

604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que M.

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R

700 du code de procédure civile, condamne la société Sec à payer à M.

En particulier, conformément à l’article 1515 du code civil, en cas de reconnaissance judiciaire, un accord des parents est exigé pour que les pères célibataires puissent exercer l’autorité parentale.

Il constitue donc une transaction au sens de l'article 2044 du code civil et peut être homologué par le juge déjà saisi du litige conformément aux articles 1541-1 et 1545 du code de procédure civile.