574 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 80, 85, 86, 186, 591 et 593 du Code de

    L'article 152 CPP, dans sa rédaction au moment des faits, prévoyait le placement en détention provisoire des personnes accusées d'une infraction passible d'une peine d'emprisonnement.

, 151 alinéa 3, 152 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense, "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de prononcer la nullité des écoutes téléphoniques ordonnées par

Aux termes de l'article L. 153-2 du même code : " L'huissier de justice chargé de l'exécution peut requérir le concours de la force publique ".

A ANNULER DES ACTES DE L'INFORMATION QUE SI LA NULLITE ENCOURUE EST L'UNE DE CELLES QUI ONT ETE VISEES A L'ARTICLE 170 DUDIT CODE OU S'IL Y A EU VIOLATION DES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 183, ALINEA 1ER

en conférer l'obligation", sans rechercher comme elle y était invitée si le comportement du liquidateur n'était pas fautif, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

Y..., la cour d'appel a violé l'article 152 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles 1166 du Code civil, L. 511-1 du Code du travail et L. 622

français par filiation en application de l'article 17 du code de la nationalité, d'ordonner la mention prévue à l'article 28 du code civil, de condamner le ministère public (l'Etat) à verser à Maître

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 152 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article 622-9 du Code de commerce, les droits et actions du débiteur concernant

L. 125-1 et L. 152-3, du Code du travail dans leur rédaction applicable à la cause ou sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 125-3 et L. 152-2 du Code du travail dans leur rédaction

. : Vu l'article 152 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que le jugement qui prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de

nées avant le 1er janvier 1963, quelque soit leur lieu de naissance ou leur domicile, doivent avoir souscrit, au plus tard le 21 mars 1967, une déclaration recognitive française telle que prévue à l'article

Serge X..., n'était pas concerné par la procédure, a violé l'article 152 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni de la procédure qu'ait été invoqué le moyen tiré

Its only task was to examine whether the conditions for detention on remand under Article 152 of the Code of Criminal Procedure had been met.

80, 81, alinéa 1er, 151, alinéas 2 et 3, 152 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête en nullité des actes effectués

du Code de procédure pénale et par l'article 6-1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, - la violation du principe du procès équitable tel que posé par l'article préliminaire du Code de

du Code de procédure pénale et par l'article 6-1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, - la violation du principe du procès équitable tel que posé par l'article préliminaire du Code de