par décret n° 2016-1508 du 9 novembre 2016 lequel était inapplicable à la demande de retrait formulée le 4 novembre 2016, - que l'ancien article 31 du décret n° 69-1274 du 31 décembre 1969 devait donc

145 du code de procédure civile et de l'article L 113 '1 du code des assurances.

Au soutien de ses prétentions, la SA ADOMA reproche à la défenderesse d'héberger un ou des tiers sans autorisation et en méconnaissance des articles 9 et 11 du règlement intérieur ainsi que de l'article

des dispositions de l'article 1500 du code général des impôts, en ce que sa propriétaire ne remplit pas les conditions prévues à cet article, et ne saurait en conséquence être évalué selon les modalités

aux règles définies par les articles 1495 à 1508, pour chaque propriété ou fraction de propriété normalement destiné à une utilisation distincte (...) " ; qu'aux termes de l'article 1505 du même code

- Condamné la SARL [N] [S] au paiement de la somme de 1500 € à la société SARL A2 Var Métal au titre de l'article 700 du CPC.

L’URSSAF a sollicité de laisser à la charge de la demanderesse les frais de signification de la contrainte et de la condamner au paiement de la somme de 1500 euros en application de l’article 700 du code

La convention collective applicable est celle du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles.

Sur les demandes formées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, avec intérêt légal à compter de la saisine du conseil de prud'hommes.

[I] à payer aux consorts [K] la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens. M.

1416 du code général des impôts ; que d'ailleurs, le redevable peut, en vertu du I de l'article 1507 du même code, contester l'évaluation de la valeur locative attribuée au local imposable ; qu'ainsi,

établie sur les mêmes bases est déterminée, conformément aux règles définies par les articles 1495 à 1508, pour chaque propriété ou fraction de propriété normalement destinée à une utilisation distincte

[M] contestant l'assimilation de leur régime à celui des stock-options, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

aux principes définis par les articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B () ".

de jeux. / Cette valeur locative est déterminée selon les règles définies aux articles 1494 à 1508, 1516 à 1518 A ter et 1518 A quinquies. ". 3.

Enfin selon l'article 1508 dudit code : " Les rectifications pour insuffisances d'évaluation résultant du défaut ou de l'inexactitude des déclarations des propriétés bâties prévues aux articles 1406 et

déclarations des propriétés bâties prévues aux articles 1406 et 1502 de ce code, avant d'établir la première cotisation de taxe affectée par ce redressement, elle n'y est, en revanche, pas tenue lorsque