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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Vice-Président RABATE
DTA_2120931_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
Aux termes de l'article 1499 du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable : " La valeur locative des immobilisations industrielles passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties
Source officielle6ème chambre
DTA_2305218_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
La valeur locative de l'établissement est déterminée selon la méthode comptable en application de l'article 1499 du code général des impôts en raison de la nature industrielle de son activité.
Source officielle7ème Chambre (J.U)
DTA_2114217_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
industriels mentionnés à l'article 1499 et que les locaux dont la valeur locative est déterminée dans les conditions particulières prévues à l'article 1501, est déterminée selon les modalités prévues
Source officielle1ère chambre
DTA_2201326_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Elle soutient que : - ses conclusions tendant à la décharge la totalité des impositions litigieuses sont recevables dès lors que leur calcul est entaché de violations des dispositions de l’article 1499
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00819_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
bâties sont, quelle que soit la date de leur acquisition, évaluées par l'administration d'après leur prix de revient conformément aux dispositions de l'article 1499, lorsqu'elles figurent à l'actif du
Source officielleciv1
60794c119ba5988459c448bf
6 octobre 1981
6 octobre 1981
D'ACQUETS NE PEUT ETRE ECARTEE, LORSQU'IL S'AGIT DE PROUVER CONTRE LE CONTENU DES ACTES AUTHENTIQUES, QUE PAR UNE PREUVE ECRITE DE LA PROPRIETE DE L'EPOUX, RAPPORTEE DANS LES FORMES PREVUES PAR LES ARTICLES
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT00550_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
1496, les établissements industriels mentionnés à l'article 1499 et les locaux dont la valeur locative est déterminée dans les conditions particulières prévues à l'article 1501 et à l'article 1499 s'agissant
Source officielleJuge unique 7
DTA_2300516_20250805
5 août 2025
5 août 2025
de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 et pour les changements de méthode de détermination de la valeur locative en application des articles 1499-00 A ou 1500 du présent code.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT00381_20220415
15 avril 2022
15 avril 2022
1393 du code général des impôts ; dès lors, la méthode comptable prévue à l'article 1499 du code général des impôts, qui ne s'applique qu'aux propriétés bâties, n'est pas applicable aux carrières ;
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT02517_20220415
15 avril 2022
15 avril 2022
impôts ; dès lors, la méthode comptable prévue à l'article 1499 du code général des impôts, qui ne s'applique qu'aux propriétés bâties, n'est pas applicable aux carrières ; - à titre subsidiaire, les
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT03365_20220415
15 avril 2022
15 avril 2022
1393 du code général des impôts ; dès lors, la méthode comptable prévue à l'article 1499 du code général des impôts, qui ne s'applique qu'aux propriétés bâties, n'est pas applicable aux carrières ;
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:465612.20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
laquelle l'administration fiscale a estimé que la valeur locative de son établissement situé à Brienne-le-Château (Aube), acquis le 11 juillet 2013, devait être déterminée intégralement en application de l'article
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:488210.20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
des locaux en litige jouaient un rôle prépondérant dans l'activité qu'elle exerce, de sorte que la valeur locative, pour l'établissement de la taxe foncière, devait être évaluée selon la méthode de l'article
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103955_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
de référence définie aux articles 1467 A et 1478, à l'exception de ceux qui ont été détruits ou cédés au cours de la même période. " Aux termes de l'article 1499 du même code, dans sa rédaction applicable
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01412_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
nature d'un établissement industriel, a établi la cotisation foncière des entreprises due au titre des années 2015 à 2017 en déterminant la valeur locative des biens selon la méthode comptable prévue à l'article
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201694_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
1498 du code général des impôts, en lieu et place de la méthode applicable aux établissements industriels prévue par les dispositions de l’article 1499 de ce code, pour déterminer le montant de la taxe
Source officielle8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008239705
5 mai 2006
5 mai 2006
; que ces locaux alors industriels avaient fait l'objet d'une évaluation par la méthode comptable en application de l'article 1499 du code général des impôts ; que l'administration a considéré du fait
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:453025.20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans
Source officielle2ème chambre
DTA_2201405_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Aux termes de l'article 1494 de ce code : " La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties () est déterminée conformément aux règles définies par les articles 1495
Source officielle2ème chambre
DTA_2201406_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Aux termes de l'article 1494 de ce code : " La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties () est déterminée conformément aux règles définies par les articles 1495
Source officiellePage 27 sur 545