déterminants, la cour d'appel aurait violé les règles de preuve prévues par l'article 1402 alinéa 2 du Code civil pour combattre la présomption de communauté édictée au premier alinéa du même texte ;

Il est précisé à l'article R.1451-1 que, sous réserve du présent code, la procédure devant les juridictions prud'homales est régie par les dispositions du livre premier du code de procédure civile.

de Haro ne pouvait prétendre à une autre mesure dès lors qu'il avait bénéficié d'un congé sabbatique, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que, d'une part, la cour d'appel

2241 du code civil et L. 1471-1 du code du travail ; 2°/ que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement ; qu'à supposer même que, désormais, l'interruption de la prescription

2224 et 1240 du code civil et, par fausse application, l'article L. 1471-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 10.

L.142-1, L.411-1, L.452-3 du Code de la Sécurité Sociale, L.1411-1 et L.1421-1 du Code du travail.

32 et 122 du code de procédure civile ensemble les articles 1871 à 1873 du code civil et l'article 124 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, modifié par le décret n°2007-932 du 15 mai 2007 et les articles

que l'exclusion de garantie était limitée aux dommages définis aux articles L. 241-1 et A 243-1 du code des assurances, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 2 / que dans ses conclusions

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le deuxième moyen, qui n'est manifestement pas de nature

77 et 95 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 1411-1 et R. 1412-1 du code du travail ; Mais attendu que c'est à bon droit que la cour d'appel, pour rejeter le contredit, a statué sur

1037-1 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de l'urbanisme ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de

R..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1134, dans sa rédaction applicable à la cause, et 1401 du code civil ; Attendu

L' équité commande d' allouer au salarié sur l' article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile une indemnité globale de 1000 € tant pour la procédure de première instance et d' appel.

L. 1471-1 du code du travail mais à la prescription triennale applicable aux créances salariales prévue par l'article L. 3245-1 du code du travail ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles

82 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - réservé les dépens.

1493 du code de procédure civile, de condamner DGM AUTOMOBILE à lui payer la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens avec distraction.

699 du code de procédure civile.