de procédure pénale et non celles des articles 148-1 et 148-2 du même code qui s'appliquent au contentieux de la détention provisoire après l'ordonnance de règlement et devant la juridiction de jugement

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire et des articles 144, 148-1, 148-2, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction

d'avoir rendu sa décision sans que la date des débats ait été portée à la connaissance du demandeur, manque par le fait qu'il veut prouver ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles

des articles 591 et 465 du code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Vu l' article 148-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu' une juridiction de jugement, appelée à statuer sur une

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles préliminaire, 137, 138, 148-1-1, 201 du code procédure pénale ; Vu les articles 148-1-1 et 201 du code de procédure pénale, Attendu

513 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; d Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 148-1, 148-2 alinéa 2, 464-I, 591 et 593

de pouvoir relevant du contrôle de la Cour de cassation ; que, tel étant le cas en l'espèce, le pourvoi doit être déclaré recevable ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

doivent être informés de la date d'audience afin de faire valoir leurs éventuelles observations ; qu'ainsi, au cas concret, la chambre de l'instruction, statuant sur saisine directe en application de l'article

Aux termes de l'article 148 de la loi du 29 décembre 2015 : " I.

140, alinéa 3, 148-6, 591 à 593 du code de procédure pénale, ensemble les articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme. » 5.

chacun d'entre eux, leur placement en détention provisoire au regard des critères de l'article 148 d), g) et h) CPP qu'il estimait applicables.

84 ALINEA 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE SAISIE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 148-4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET POUR ECARTER LES GRIEFS DU MEMOIRE PRODUIT, LEQUEL TENDAIT A VOIR DIRE

les armes et les explosifs et tentative de vol aggravé, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

148-1 et 148-2 du même code. 9.

Par ordonnance du procureur du 21   mars   2000, sur le même fondement de l'article 148 e) et h) du Code de procédure pénale, le requérant fut mis en détention provisoire, en tant qu'inculpé,

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 139, 140, 186, 497, 502 et 593 du Code de procédure pénale, des articles 455 et 676 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, des articles

148 alinéa 1er du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 14-1 de la Convention européenne d'extradition ; Sur le troisième moyen de cassation

N... n'avait pas été communiquée au ministère public, la Cour d'appel a violé les articles 425 du nouveau Code de procédure civile et 764 du Code de procédure civile, ensemble l'article 148 du décret du