MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur la demande d'expertise/de consultation L’article 145 du Code de procédure civile dispose que “S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la

MOTIFS DE LA DECISION L’article 145 du Code de procédure civile dispose que “S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution

They found that the applicants’ salary coefficients had already been increased by more than 30% to compensate for work during unsociable hours, pursuant to Article 147 § 1 of the Police Act, as shown by

d'escroquerie, abus de confiance et faux en écritures publiques, a déclaré leur action irrecevable et les a condamnés au paiement de 5 000 francs à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article

P., et pris de la violation des articles 147 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné le renvoi de M.

du fond de la valeur des éléments de preuve contradictoirement débattus devant eux, ne saurait être accueilli ; Sur le troisième moyen de cassation proposé par Y... et pris de la violation des articles

d'emprisonnement avec sursis et 20 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

de faux et usage de faux en écriture de commerce, l'a déboutée de ses demandes ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

au moment de la commission des faits, ensemble méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale et violation de l'article 1382 du Code civil ; "en ce que l'arrêt attaqué a

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 116-4, L. 145, L. 147 et R. 227-2 du Code du service national, 398 et 399 du Code de justice

d'amende, et a prononcé l'interdiction des droits civiques, civils et de famille pour une durée de 3 ans ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

civils et de famille pendant 3 ans, et qui a prononcé sur les réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

contre Alain X... pour usage de faux, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

d'emprisonnement avec sursis, 6 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

que si sa situation matrimoniale est conforme à la législation française, et notamment à l'article 147 du code civil selon lequel " On ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier

La Cour de cassation, instituée pour connaître exclusivement de questions de droit, n'est pas compétente pour remettre en cause une constatation qui relève d'une question de fait (article 147, alinéa 2

relaxé Edmond Z... du chef de faux et usage, les a déboutés de leurs demandes ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

la loi relative à l’exécution des peines et des mesures préventives, de l’article 147 du règlement relatif à la direction des établissements pénitentiaires et de la circulaire n o 8-43 du 22   mars

Que, dès lors, le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 147 et suivants du Code pénal, 210, 212, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, omission

575-alinéa 2, 6° du Code de procédure pénale, en vertu duquel le pourvoi est recevable ; d Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 6 de la Convention