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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022513085
23 juillet 2010
23 juillet 2010
: / a. la valeur locative, telle qu'elle est définie aux articles 1469, 1518 A et 1518 B, des immobilisations corporelles dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant
Source officielle9ème chambre
CETAT:CETATEXT000032940952
27 juillet 2016
27 juillet 2016
Aux termes de l'article 1469 du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur, la valeur locative servant de base à la taxe professionnelle : " (...) est déterminée comme suit : 1° Pour les
Source officielle8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027002387
28 janvier 2013
28 janvier 2013
Considérant qu'aux termes de l'article 1499 du code général des impôts : " La valeur locative des immobilisations industrielles passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties est déterminée en
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024853439
21 novembre 2011
21 novembre 2011
1498 du code général des impôts, auquel renvoie, notamment, l'article 1469 du même code, relatif aux bases de la taxe professionnelle : La valeur locative de tous les biens autres que les locaux d'habitation
Source officielle2ème chambre civile CAB1
6850886b2208eb4aca7a6d9a
9 avril 2025
9 avril 2025
lesquelles elle sollicitait “ juger que Monsieur [Z] [X] [F] est redevable de récompenses à la communauté et juger que les récompenses seront évaluées au profit subsistant en vertu de l’alinéa 3 de l’article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100521
29 mai 2013
29 mai 2013
construction et égal au montant des emprunts de cette communauté ; qu'en se fondant sur la valeur de vente de la maison et non sur le montant des emprunts de la communauté, la Cour d'appel a violé l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110186
22 mars 2017
22 mars 2017
[W], conformément à la règle énoncée à l'article 829 du Code civil en matière de partage de succession, auquel renvoie l'article 1476 du même Code relatif au partage de communauté, a évalué l
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100364
31 mars 2010
31 mars 2010
Il appartiendra au notaire de prendre en compte les éléments ci-dessus pour calculer, en application des articles 1469 et 1479 du Code civil, le montant de la créance de Monsieur X... sur Madame Y....
Source officielleciv1
AUX MOTIFS QUE sur la créance revendiquée par M. Yc/Mme X
ECLI:FR:CCASS:2018:C110003
10 janvier 2018
10 janvier 2018
Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la
Source officielleJAF Cabinet 5
662bf5afe266e89ef11902de
26 avril 2024
26 avril 2024
L’article 1469 du code civil précise que la récompense est, en général, égale à la plus faible des deux sommes que représentent la dépense faite et le profit subsistant.
Source officielleCour d'Appel
6253cc71bd3db21cbdd901f6
31 janvier 2013
31 janvier 2013
récompense ; que donnent lieu à récompense au contraire les fonds empruntés à la communauté ayant servi au financement de l'amélioration d'un propre ; Attendu en second lieu que selon les dispositions de l'article
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024698671
21 octobre 2011
21 octobre 2011
59 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003, modifié le 3° bis de l'article 1469 du code général des impôts en prévoyant que les biens visés au 2° et 3° de cet article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100352
1 avril 2015
1 avril 2015
améliorations sensibles apportées pendant le mariage à l'immeuble propre du mari ont été nécessairement financées par la communauté, en l'absence de preuve contraire ; que, conformément aux dispositions de l'article
Source officielle10ème chambre
CETAT:CETATEXT000034514931
28 avril 2017
28 avril 2017
La cour, après avoir cité les articles 1467, 1469, 1499 et 1518 B du code général des impôts, et les articles 324 AE et 38 quinquies de l'annexe III au même code, a jugé qu'il résultait de l'instruction
Source officielle4ème Chambre
63c8eedadc5b777c90992f27
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Elle estime que conformément à l'article 1469 alinéa 3 du code civil, s'agissant d'une dépense d'acquisition, la récompense s'élève à la somme de 64 607 euros.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C101029
26 octobre 2011
26 octobre 2011
1437 du code civil, ensemble l'article 1469, alinéa 3, du même code ; Attendu, selon le premier de ces textes, qu'un époux ne doit récompense à la communauté que lorsqu'il est pris une somme sur celle-ci
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
627ca8484781dc057dee7b60
11 mai 2022
11 mai 2022
Elles rappellent qu'aux termes de l'article 1469 du code civil, la récompense est, en général, égale à la plus faible des deux sommes que représentent la dépense faite et le profit subsistant, que cette
Source officielle2ème Chambre
662209659ce142000838971b
18 avril 2024
18 avril 2024
appartenant en propre à ce dernier et ayant servi au logement de la famille, - de fixer à titre subsidiaire à la somme de 35.417,83 euros sa créance au titre du remboursement du prêt, en application de l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C101012
21 septembre 2016
21 septembre 2016
1469 alinéa 3 du code civil auquel renvoie l'article 1479 du même code ; qu'il fait valoir que l'appartement valant 800.000 euros, sa créance s'élève à 122.421 euros (27.331 x 800.000 : 178.603), sauf
Source officielle6ème Chambre B
66a48d81d2924ce9e15569a8
25 juillet 2024
25 juillet 2024
Il résulte par ailleurs de l'article 1469 du code civil que la récompense est, en général, égale à la plus faible des deux sommes que représentent la dépense faite et le profit subsistant.
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