En réponse aux arguments avancés par Madame [R] [N], elles énoncent que les dispositions de l’article 145 du code de procédure civile ne sont pas applicables à une procédure au fond et que le lieu où l

Concluant en réponse, Monsieur [V] [I], au visa des articles 145 et 146 du code de procédure civile, s'oppose à l'expertise et sollicite la condamnation de la demanderesse à lui payer 1 000 euros au titre

mars 2013 une requête visant les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile ; qu'aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir

Il a saisi le juge des référés afin de voir ordonner, en application des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, une expertise médicale portant sur les préjudices résultant de cet accident

procédure accélérée au fond et non en tant que juge des référés au visa de l'article 145 du code de procédure civile ; que, statuant sur le fondement de l'article 1843-4 du code civil, le juge saisi ne

sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile puisse entrer dans le champ d'application de l'article 35 du Règlement Bruxelles I bis, par la considération inopérante que cette mesure probatoire

[Z] [X] a assigné en référé devant le président de ce tribunal la société L2L SAS aux fins d'obtenir, au visa de l'articles 145 du code de procédure civile, la désignation d'un expert afin de donner un

4 et 5 du code de procédure civile, ALORS D'AUTRE PART QU'aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve

145 du code de procédure civile.

145 du code de procédure civile, de voir ordonner une expertise de son véhicule automobile.

Il estime enfin que l'article 145 du code de procédure civile n'a pas pour finalité de pallier l'incapacité des parties à donner la preuve de leurs allégations et que les contestations sérieuses qu'il

Dans ses conclusions ensuite du 11 septembre 2025 elle demande à la cour de : « Vu l'article 145 du code de procédure civile, INFIRMER en toutes ses dispositions l'ordonnance déférée, ORDONNER une

145 du code de procédure civile.

143 et 145 du code de procédure civile, ensemble l'article 9 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que la mise en cause de la responsabilité personnelle de M.

145 du Code de procédure civile

; Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 10 du code civil, 11 et 145 du code de procédure civile qu'il peut être ordonné à des tiers, sur requête ou en référé, de produire tous documents

D... , qui la supportait, et la société Brico Dépôt, dans les locaux de laquelle elle était exécutée, soient défendeurs au futur procès, la cour d'appel, qui a ajouté à l'article 145 du code de procédure

145 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie n'étaient pas réunies, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé ce texte ; 2°/ en tout