Par courrier reçu le 27 juin 2024 au greffe du tribunal, valant observations écrites au sens de l’article R713-4 du code de la consommation, la société [140] a exposé que, lors de l’octroi du prêt en juin

450 du code de procédure civile.

145 du code de procédure civile, ensemble l'article 1245-15 du code civil ; 4°/ que si le prononcé d'une mesure d'instruction in futurum n'exige pas que le demandeur ait à établir le bien-fondé de

145 du code de procédure civile, ensemble les articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 9 du code civil et 9 du code de procédure civile

Elle a également sollicité la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

145 du code de procédure civile. 2.

L'équité ne commande pas qu'il soit fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

145 et 493 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 145 et 493 du code de procédure civile : 5.

Y..., la cour d'appel a violé, avec le principe de la séparation entre le contrôle médical et les services administratifs de la Caisse, les articles L.141-1, R.141-1 et R.142-4 du Code de la sécurité sociale

En conséquence, la société LUMIERE DES SENS demande au Juge des Référés du Tribunal de céans de : Vu l'article 145 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1217 et 1231 du Code civil, Vu les

145 du code de procédure civile, une expertise et qu’il condamne le défendeur au paiement de la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

145 du code de procédure civile.

L. 153-1 et R. 153-1 du code de commerce ; 2°/ que lorsque le juge ayant autorisé une mesure d'instruction sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile a prévu une mesure de séquestre

du code de procédure civile.

La SCI des Sabotiers Roncq et la SA SMA représentés, sollicitent du juge des référés de : Vu les dispositions de l’article 367 code de procédure civile, Vu les dispositions de l’article 145 code de procédure

AR..., demeurant ..., 143 / de Mme AR..., demeurant ..., 144 / de Mme BH... veuve E..., demeurant ..., 145 / de M. BO..., demeurant ..., 146 / de Mme BO..., demeurant ..., 147 / de M.

, 144, 145, 147, 149, 150, 151, 152 et 153 selon les avis de mutation et notifications de transfert de propriété versés aux débats par le syndicat des copropriétaires.

l'article 145 du code de procédure civile pose comme condition l'absence de procès en cours.