Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 2e Chambre -OQTF 6 sem.
DTA_2218007_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
Le président du tribunal a désigné Mme Dousset, en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle3ème Chambre (J.U)
DTA_2306899_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que ne figure pas sur la décision attaquée le nom de l'interprète ; - elle méconnaît les stipulations de l'article
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02470_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2307477_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatif à l'interprétariat ont été méconnues ; - la décision fixant son pays de renvoi viole les stipulations de l'article
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2318954_20230821
21 août 2023
21 août 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00801_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
Aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, reprenant les dispositions antérieurement codifiées à l'article L. 111-8 du code de l'entrée et du séjour
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2411241_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative ; Le président du Tribunal a désigné Mme Hnatkiw en application de l'article R. 776-13-3 du code de
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302506_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être
Source officielle4ème Chambre
DTA_1902539_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
de l'article R. 141-3 du code de la voirie routière, compte tenu de la dangerosité de la voie communale n° 2, des conséquences accidentogènes de la circulation des poids lourds de plus de 19 tonnes, de
Source officielle1re Section - 2e Chambre -OQTF 6 sem.
DTA_2309389_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
A soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas motivée ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielle5e Section - 2e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2311804_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - viole l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile; - méconnait les stipulations
Source officielleMagistrate Mme Duroux
DTA_2404705_20240829
29 août 2024
29 août 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2310699_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 141-3 de ce code : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2503987_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
La présidente du tribunal a désigné Mme Cuny, conseillère, pour statuer sur les demandes présentées au titre des articles L. 921-1, L. 921-2, L. 921-3, L. 921-4, L. 922-1 et L. 922-2 du code de l'entrée
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2502708_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Il soutient que : - les décisions attaquées ne lui ont pas été notifiées dans une langue qu’il comprend en méconnaissance de l’article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2210492_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
été assisté par un interprète, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - La décision n'a pas pris en compte leur
Source officiellesoc
61372204cd580146773f989d
10 novembre 1993
10 novembre 1993
D. 141-3 du Code du travail ; qu'en effet, le salaire à prendre en considération pour le calcul du SMIC comprend les avantages en nature et les majorations diverses ayant le caractère de fait d'un complément
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-203143
25 mai 2020
25 mai 2020
In most of the cases, the Constitutional Court specifically mentioned the remedy provided for by Article 141/3 of the Code of Criminal Procedure (entitled “ compensation claims ”).
Source officielle6ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:466061.20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
d'être prise en application de l'article R. 822-5 du même code.
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:466012.20230203
3 février 2023
3 février 2023
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 27 sur 8268