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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre
DCA_24PA00142_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
de la Polynésie française ou d'un autre membre du gouvernement et par délégation, l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité, à l'exception des actes prévus à l'article
Source officielle1ère chambre civile
6163f88e52184c47dc90bb04
16 novembre 2009
16 novembre 2009
[W] n'avait pas été valablement renseigné sur la limite de garantie, il conviendrait de dire que conformément aux dispositions de l'article 140-4 du code des assurances, le souscripteur est tenu de remettre
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2012:0612DEC001980606
12 juin 2012
12 juin 2012
» Article 140 « Une mesure provisoire prend fin de plein droit : a) à la fin de la durée pour laquelle elle a été ordonnée ; b) si la personne concernée
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG
ECLI:CE:ECHR:1995:0406DEC002550294
6 avril 1995
6 avril 1995
The President of the Republic, acting under Article 140 of the Constitution, referred to the Supreme Court for its opinion the question as to whether such resolution is repugnant to or inconsistent with
Source officielle10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028077639
16 octobre 2013
16 octobre 2013
130, 140, 142, 144, 151 et 180-1 à 180-4 ; Vu la délibération n° 63-1 du 18 janvier 1963 de l'assemblée territoriale de la Polynésie française, notamment son article 159 ; Vu la délibération n° 99-203
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2026:0331JUD003564022
31 mars 2026
31 mars 2026
Article 140 – Sexual penetration of a minor 68.
Source officielleCour d'Appel
6253cc66bd3db21cbdd8ffa1
5 décembre 2012
5 décembre 2012
A...en qualité de juge commissaire chargé de procéder à l'enquête prévue à l'article 140 de la loi du 25 janvier 1985, a désigné M.
Source officielle4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:488337.20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 631-12-1 du même code, créé par l'article 140 de la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures
Source officiellecr
613725eacd58014677421820
14 mars 2001
14 mars 2001
14 de la Convention européenne des droits de l'homme ni à l'article 2 du protocole n 7 à ladite Convention ni à aucune disposition légale qu'Abbas X... ait été condamné en dernier ressort par un arrêt
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-157464
1 septembre 2015
1 septembre 2015
L’article 315 renvoie pour la procédure aux dispositions sur la réparation de l’erreur judiciaire (article 646 du CPP). 14.
Source officielle10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:476243.20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
L'article 14 de la même délibération dispose que : " Pour l'établissement du tableau d'avancement, il doit être procédé à un examen approfondi de la valeur professionnelle de l'agent, compte tenu principalement
Source officielleCour d'Appel
6253ca8dbd3db21cbdd8b58c
27 mars 2008
27 mars 2008
le siège social est sis quartier Broche Avenue Bruat, BP 2551 - 98714 Papeete ; Intimée ; Concluante ; d'autre part ; Après que la cause ait été débattue et plaidée en audience publique du 14
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-109493
2 janvier 2012
2 janvier 2012
Article 140 of the Code provides that material and written evidence which cannot be delivered to the court shall be inspected at its location. COMPLAINTS 1.
Source officielle1ère Chambre
6a0dfb39cdc6046d47595730
19 mai 2026
19 mai 2026
L’article 133 du Code de procédure civile précise sur ce point que si la communication des pièces n’est pas faite, il peut être demandé, sans forme, au juge d’enjoindre cette communication.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1992:0925JUD001361188
25 septembre 1992
25 septembre 1992
Article 140 "1. L’assistance d’un défenseur s’impose lorsque 1. les débats de première instance se déroulent devant la cour d’appel ou le tribunal régional; (...)" Article 141 "1.
Source officielleChambre 1 Cabinet 2
6a175929cdc6046d4727e8ab
22 mai 2026
22 mai 2026
Selon l'article 142 du code de procédure civile, les demandes de production des éléments de preuve détenus par les parties sont faites, et leur production a lieu, conformément aux dispositions des articles
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
603398dc9954684db3f35b6c
16 mai 2017
16 mai 2017
Il résulte de l'article 2270-1 alinéa 1 du code civil dans sa rédaction issue de l'article 43 de la loi n°98-468 du 17 juin 1998, abrogé par l'article 1 de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008, que « Les
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200108
20 janvier 2022
20 janvier 2022
Par ailleurs, selon l'article 140 du code de procédure civile, sur le fondement duquel a été prononcée l'ordonnance du 7 avril 2015, l'ordonnance faisant injonction à un tiers de produire une pièce est
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400361_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
D'une part, aux termes de l'article 90 de la loi organique statutaire susvisée : " Sous réserve du domaine des actes prévus par l'article 140 dénommés "lois du pays", le conseil des ministres fixe les
Source officielleTrib. de Commerce
69fc8d02cdc6046d47ec1b7f
6 mai 2026
6 mai 2026
PAR CES MOTIFS VU l'article 145 du Code de procédure civile, Vu l'article 1103 et 1347 du Code civil, VU les pièces versées aux débats, DIT que le matériel a été accepté en l'état avec une valeur de
Source officiellePage 27 sur 10291