1370 et 1371 du Code civil)" ; Mais attendu qu'ayant retenu qu'aucun contrat n'avait été conclu entre les parties et constaté que la comparaison, même sommaire, des plans d'aménagement du château de

1134 et 1582 du Code civil ainsi que de l'article L. 411-35 du Code rural ; 3° que le paiement du prix convenu entre le vendeur et l'acquéreur, serait-il excessif par rapport à la valeur de la chose

des parties ainsi que le projet d'état liquidatif ; qu'ainsi, aux termes de l'article 1375 du même code, le tribunal statue sur les points de désaccord ; que cependant, l'article 1374 du code de procédure

700 du code de procédure civile.

834 du code civil ; 2°/ que M.

455 du nouveau Code de procédure civile tel que sanctionné par l'article 458 du même Code ; Mais attendu qu'ayant retenu que M.

C... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à Mme J...

1377 du code de procédure civile et jusqu'au jour de réalisation définitive de celle-ci, - En cas de demande d'une personne qualifiée en application de l'article 841-1 du code civil et jusqu'au jour

[Y] à lui payer la somme de 3.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Vues les dispositions des Articles 832- 1er paragraphe du Code Civil et 834 in fine du même Code, Déclarer les demandes des consorts de X..., E..., de Z..., tendant au partage Judiciaire, par voie d'

conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

815-13 alinéa 1 du code civil.

L’article 1377 du code de procédure civile précise que le tribunal ordonne, dans les conditions qu'il détermine, la vente par adjudication des biens qui ne peuvent être facilement partagés ou attribués

Sur la demande de licitation du bien immobilier Il résulte de l'article 1377 du code de procédure civile que le tribunal ordonne, dans les conditions qu'il détermine, la vente par adjudication des biens

Sur la licitation des biens immobiliers : En application de l’article 1377 du Code de procédure civile, « le tribunal ordonne, dans les conditions qu'il détermine, la vente par adjudication des biens

A... était opportune, la cour d'appel a violé les articles 1372, 1374 et 1384, alinéa 5, du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; Mais attendu qu'ayant relevé,

1235 et 1239 du Code civil, ensemble l'article 118 du Code de commerce ; alors, d'autre part, qu'est sujet à répétition ce qui a été payé sans être dû ; que la cour d'appel, pour accueillir l'action en

des articles 1377 et 1278 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé par fausse application les articles 1377 et 1278 du code de procédure civile et, par refus d'application, l'article R. 322