450 alinéa 3 du code de procédure civile.

1371 du Code Civil).

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

les divers éléments ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le moyen de pur droit, relevé d'office après avertissement donné aux parties : Vu l' article 1371 du Code civil

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article L. 225-44 du code de commerce, ensemble l'article 1371 du code civil ;

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1371 du code civil et les principes régissant l'enrichissement sans cause ; 3°/ qu'après avoir relevé que « la société s'est trouvée dépourvue de comité d'établissement et de délégués du personnel pour

En tout état de cause, elle soutient que l'article 1371 du code civil ne concerne que les actes authentiques et au visa de l'article 457 du code civil qu'une décision de justice n'est pas un acte authentique

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 279, ensemble l'article 1315, du code civil ; Attendu qu'un jugement irrévocable du

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X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience

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le 4 juillet 2024 aux fins de communication des pièces par les banques du Paraguay, Vu les observations des avocats des parties, DISCUSSION L’article 1371 du code civil dispose que « le juge commis

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1787 du Code civil, 1371 et 1372 du même code ; alors, d'autre part, que la charge de la preuve de l'existence d'un contrat d'entreprise incombe à celui qui s'en prévaut ; qu'en relevant l'absence

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