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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2505089_20250801
1 août 2025
1 août 2025
57.2 du règlement de la ligue de football d'Occitanie ; - il entachée d'une erreur de droit en ce qu'il se fonde sur l'article 136 des règlements généraux de la fédération française de football, qui
Source officielle5ème chambre
DTA_1909476_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Aux termes de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, également dans sa version applicable à la date de la décision attaquée : " () Un décret en Conseil d'Etat détermine les dispositions générales
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-186647
5 septembre 2018
5 septembre 2018
Ils invoquent également une violation de leur droit d’accès à un tribunal (article 6 § 1) combiné avec leur droit à un recours effectif au sens de l’article 13 de la Convention.
Source officiellecr
6079a80e9ba5988459c4baef
14 novembre 1977
14 novembre 1977
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 128, ALINEA 5, DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, 402 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
Source officiellePRESS;FORTHCOMINGJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-1723655-1807271
6 juillet 2006
6 juillet 2006
opération s’étaient rendus coupables de coups et blessures dans l’exercice de leurs fonctions ( Körperverletzung im Amt ) ; troisièmement, l’administration de substances toxiques était prohibée par l’article
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2515633_20260206
6 février 2026
6 février 2026
ou à la reprise d'entreprise prévue au II de l'article 136 de la loi n° 96-1181 du 30 décembre 1996 de finances pour 1997. ».
Source officielle8ème / 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000029214536
2 juillet 2014
2 juillet 2014
Considérant qu'aux termes de l'article 13 de la loi du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique
Source officielle6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008212634
20 avril 2005
20 avril 2005
femmes fonctionnaires lorsqu'elles sont mères de trois enfants vivants ou décédés par faits de guerre ou les ont élevés pendant au moins neuf ans ; que, si ces dispositions ont été modifiées par l'article
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2512039_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 422-1 du code de l’action sociale et des familles : « Les articles L. 423-3 à L. 423-13, L. 423-15, L. 423-17 à L. 423-22, L. 423-27 à L. 423-33-1 et L. 423-35 s'appliquent
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2504972_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
57.2 du règlement de la ligue de football d'Occitanie ; - elle est privée de base légale ; - elle est entachée d'une erreur de droit en ce qu'elle se fonde sur l'article 136 des règlements généraux
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2510797_20250818
18 août 2025
18 août 2025
Par courrier en date du 13 août 2025, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que l'ordonnance est susceptible d'être fondée sur un moyen
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022203573
5 mai 2010
5 mai 2010
40 du décret du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et relatif aux agents
Source officielle10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007768858
21 octobre 1988
21 octobre 1988
déféré comme irrecevable ; qu'il y a lieu d'annuler ledit jugement et d'évoquer l'affaire ; Sur le régime des rémunérations versées à Mme X... : Considérant qu'en application du deuxième alinéa de l'article
Source officielle3ème Chambre (J.U.)
DTA_2008247_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Le président du tribunal a désigné Mme Oriol, vice-présidente, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2505636_20250820
20 août 2025
20 août 2025
En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges visés audit article. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2508045_20260209
9 février 2026
9 février 2026
L. 5424-21, de l'aide prévue au II de l'article 136 de la loi n° 96-1181 du 30 décembre 1996 de finances pour 1997, des sommes restant dues au titre du versement de l'allocation équivalent retraite prévue
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2601044_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage, le service de l'allocation d'assurance et de l'allocation des travailleurs indépendants et, pour le compte de l'Etat (…) de l'aide prévue au II de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2601544_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
L. 5424-21, de l'aide prévue au II de l'article 136 de la loi n° 96-1181 du 30 décembre 1996 de finances pour 1997, des sommes restant dues au titre du versement de l'allocation équivalent retraite prévue
Source officiellecomm
6079d3769ba5988459c59743
22 décembre 1981
22 décembre 1981
CELUI-CI LE SOUHAITE POUR ECHAPPER A LA PRESCRIPTION, LA QUALIFICATION DE COMPTE COURANT, DONT PAR AILLEURS LA CLOTURE N'EST MEME PAS CONSTATEE, A UN COMPTE DE DEPOT, QU'AINSI L'ARRET A VIOLE LES ARTICLES
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2102264_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
En deuxième lieu, le III de l'article 13 du décret du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
Source officiellePage 27 sur 14027