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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100379
9 avril 2015
9 avril 2015
« que le prêt à titre gratuit avait été reconnu en première instance par la SCI dans ses conclusions », la cour d'appel a violé l'article 1356 du code civil ; 5°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE dans le
Source officielleCour d'Appel
6253c857bd3db21cbdd84f8f
25 février 2000
25 février 2000
700 du nouveau code de procédure civile, Vu l'article 1154 du code civil, - ordonner la capitalisation des intérêts échus dus au moins pour une année entière, - condamner le même aux entiers dépens
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201169
16 juin 2011
16 juin 2011
du groupe ALTIVIE n'avait pas répondu qu'il n'était pas co-contractant de monsieur X..., la Cour d'appel a violé l'article 1356 du Code civil; 6°) ALORS QUE monsieur X..., en cause d'appel, comme déjà
Source officielleCour d'Appel
6253c870bd3db21cbdd8549e
13 octobre 2000
13 octobre 2000
de l'article 699 du nouveau code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c8b1bd3db21cbdd85fe0
28 juin 2002
28 juin 2002
La BNP prie donc en dernier la Cour de: Vu les dispositions des articles 1134 et 1200 et suivants du Code Civil, Vu les dispositions de l'article L311-9 du Code de la Consommation, Statuant sur l'appel
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100778
16 septembre 2010
16 septembre 2010
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officielle3e chambre
60359a08dd96cebe3a5a641f
24 mars 2016
24 mars 2016
Par ailleurs, aux termes de l'article 1356 du code civil, l'aveu judiciaire ne se divise pas et il ne saurait être considéré que si le GIE La Réunion Aérienne a reconnu devoir la somme de 13.062,71 au
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10955
2 octobre 2019
2 octobre 2019
1153 du code civil et L.1234-9 du code du travail.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100485
4 mai 2012
4 mai 2012
1984 du code civil.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110261
4 mai 2017
4 mai 2017
X... la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, AUX MOTIFS QUE M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00328
31 mars 2015
31 mars 2015
4 du code de procédure civile.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00329
31 mars 2015
31 mars 2015
4 du code de procédure civile.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00330
31 mars 2015
31 mars 2015
4 du code de procédure civile.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00332
31 mars 2015
31 mars 2015
4 du code de procédure civile.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00333
31 mars 2015
31 mars 2015
4 du code de procédure civile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100768
26 septembre 2019
26 septembre 2019
Chaumont, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche : Vu les articles 1315, 1341, 1347 et 1892 du code civil, les trois premiers
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200850
8 juin 2017
8 juin 2017
L. 114-2 du code des assurances doit être interprété comme s'appliquant à toutes les actions en paiement dirigées par l'assureur contre l'assuré et dérivant du contrat d'assurance au sens de l'article
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10037
29 janvier 2020
29 janvier 2020
à l'article 2262 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 ; qu'en application de l'article 26 de la loi du 17 juin 2008, l'action devait être engagée avant le 19 juin 2013 et
Source officielleCour d'Appel
6253cc35bd3db21cbdd8f7a4
30 mai 2012
30 mai 2012
1356 du code civil qui rendent vraisemblable le fait que, comme le soutient la salariée, celle-ci avait en sus de son travail habituel, la charge de Patrick Y... en soirée ; Que dans son courrier
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10810
10 juillet 2019
10 juillet 2019
700 du code de procédure civile, condamne la société Transports Botti à payer à M.
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