En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Il soutient que les conditions de l’article 1355 du code civil ne sont pas réunies et explique que l’arrêt rendu le 23 juillet 2007 ne concernait pas Maître C... en qualité de mandataire à la liquidation

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

1355 du code civil et les articles 4, 122 et 480 du code de procédure civile ; 2°/ que la société Oteis, faisait valoir que les deux litiges impliquaient les mêmes parties, la même cause et le même

articles 543 et 564 du code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel interjeté par M.

et l'article 1351 du Code civil dans sa rédaction applicable, devenu article 1355 du Code civil.

L'article 1355 du code civil dispose que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

1240 du code civil, ancien 1382, ensemble l'article 1355 du code civil, ancien 1351. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil, l'article L. 211-19 du code des assurances

1351, devenu article 1355, du code civil. » Réponse de la Cour 7.

Aux termes de ses dernières conclusions en date du 11 septembre 2017., la S.A Maaf Assurances demande à la cour d'appel, au visa des articles 1355 du code civil, 480 du code de procédure civile, L 121-

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

l'article 699 du code de procédure civile.

1351 du code civil, devenu 1355. » Réponse de la Cour 7.

463 du code de procédure civile. 8.

Aux termes de l'article 1351 devenu 1355 du code civil,"L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

Il soutient que : - en méconnaissance des dispositions de l'article 1355 du code civil, le préfet a méconnu l'autorité de la chose jugée par le jugement du tribunal administratif de Nantes du 31 octobre

461 et 480 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351, devenu 1355, du code civil ; Attendu que les juges, saisis d'une contestation quant à l'interprétation d'une précédente décision, ne peuvent

1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1351 et 1382, devenu 1240, du code civil : 5.