1315 et 1348 du code civil ; 3°/ que l'exonération sociale dans les limites fixées par les barèmes kilométriques annuellement publiés par l'administration fiscale est acquise dès lors que l'entreprise

1341 et 1348 du code civil ; 2°) - ALORS QUE, pour établir l'existence d'un acte juridique, nul ne peut se fournir une preuve à lui-même ; qu'en se fondant sur des éléments émanant exclusivement de M

1315 et 1347-6 du code civil ; 2°/ qu'en toute hypothèse, la règle de l'article 1294 alinéa 3 ancien du code civil ne peut être étendue au codébiteur in solidum, qui peut invoquer la compensation de

1315 et 1347-6 du code civil ; 2°/ qu'en toute hypothèse, la règle de l'article 1294 alinéa 3 ancien du code civil ne peut être étendue au codébiteur in solidum, qui peut invoquer la compensation de

1347-2 du code civil pour rejeter la demande de compensation, sans apprécier si la compensation pouvait être prononcée en justice, la cour d'appel a violé les articles 1347-2 et 1348 du code civil. »

1341 et suivants du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a pu, sans méconnaître les dispositions de l'article 31 de la loi du 11 mars 1957, dont il résulte qu'à l'exception de contrats de représentation

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 408 du Code pénal, 1341, 1347, 1348 du Code civil et 593 du Code de procédure

[N], demande à la cour de : - vu le jugement du 23 avril 2020, - vu la déclaration d'appel, - vu l'article 9 du code de procédure civile, - vu l'article 1348-2 du code civil, - vu les articles L

[R] [V] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté M. [X] [V] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

une commission de 5 % et non en une commission de 4 % à laquelle se serait ajoutée un acompte sur l'indemnité de clientèle de 1 %, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

31-2 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie et les articles 315 et 1348 du code civil l'arrêt attaqué qui retient que les conditions posées par ladite convention

1343-2 du code civil, - 2 500 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, - 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - de les condamner aux entiers dépens

Par acte du 24 novembre 2009, Serge X...a assigné sa soeur devant le tribunal de grande instance d'Ajaccio sur le fondement des articles 1341 et 1348 du code civil, en paiement des sommes de : -50 082

, des anciens articles 1341 et 1348 du Code civil de : -Juger non prescrite et recevable l'action de M.

Par ailleurs, la preuve par témoins n'est pas recevable, les dispositions des articles 1347 et 1348 du code civil n'étant au demeurant pas soutenues. M.

2213 du code civil, dans sa rédaction alors applicable devenu l'article 191 du code civil nouveau, la vente forcée d'immeuble ne peut être poursuivie qu'en vertu d'un acte authentique et exécutoire, pour